FONDS FAISAIENT L'OBJET DE VENTE D'HERBES, QUE COLLON PROCEDAIT LUI-MEME A LEUR ENTRETIEN ET A LEUR MISE EN VALEUR, QUE N'AYANT PAS DECLARE L'EXISTENCE D'UN FERMIER OU D'UN METAYER SUR CES TERRES, IL ETAIT

les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil ; - elle s'est abstenue de se présenter aux autorités par crainte de se voir remise

NI SUR LA CORRESPONDANCE RELATIVE A LA CONSTRUCTION D'UN ESCALIER POUR DETERMINER LE ROLE JOUE PAR SALMONA DANS L'AMENAGEMENT DU SOUS-SOL DU MAGASIN; QU'IL EST, D'AUTRE PART, SOUTENU "QU'EN TOUT ETAT

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 28 OCTOBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE

CONDAMNE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A VERSER A SON ASSUREE, LA DAME Y..., DIVERSES INDEMNITES S'ELEVANT AU TOTAL A 1. 585, 51 FRANCS, A LA SUITE DU VOL DE SA VOITURE AUTOMOBILE ET DE LA REMISE

OU ILS SE TROUVENT, SANS POUVOIR FAIRE AUCUNE RECLAMATION A CE SUJET AU BAILLEUR NI EXIGER DE LUI DES TRAVAUX PREALABLES DE REPARATION OU DE REMISE EN ETAT ; QUE LE JUGEMENT RELEVE ENFIN QUE, D'APRES

NUE-PROPRIETAIRE, N'A PU, LEGALEMENT DECIDER QUE LE BAIL ETAIT NUL PARCE QU'IL N'ETAIT PAS PARTICULIEREMENT REMUNERATEUR, FAUTE DE FACULTE DE REVISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN ESTIMANT

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 OCTOBRE 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 FEVRIER 1978, PRESENTES POUR M.LUCAS SERGE , DEMEURANT

QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NOUMEA, 31 AOUT 1976) BACHELLEREAU A CONFIE A VIRGITTI, QUI TENAIT UN CABINET D'AFFAIRES, LA MISSION DE VENDRE LE FONDS DE COMMERCE DONT IL ETAIT

DEMANDE DE L'ASSOCIATION, ALORS QUE SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE PEUT, SELON L'ARTICLE 873 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PRESCRIRE EN REFERE LES MESURES DE REMISE

POSSESSION DES LIEUX EN DECEMBRE 1968; QU'EN RAISON DE MALFACONS DIVERSES IL A SOLLICITE UNE EXPERTISE EN REFERE PUIS A ASSIGNE EN DECEMBRE 1972 LA SOCIETE VENDERESSE EN REMBOURSEMENT DE TRAVAUX DE REMISE

QUE DANS LA PROPRIETE DU BIEN VENDU, DANS L'ENSEMBLE DE TOUS LES DROITS ET ACTIONS QUI EN DERIVENT ET QUI EN SONT L'ACCESSOIRE COMME TENDANT A LA PROTECTION ET A LA CONSERVATION DU BIEN VENDU, QUE TEL ETAIT

ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE ENCORE QUE, PAR CONVENTION DU 24 OCTOBRE 1972, CONCLUE ENTRE LA SOCIETE NAU ET DEMOISELLE X..., HERITIERE DE CHARLES, LA SOCIETE S'EST ENGAGEE A EXECUTER LES TRAVAUX DE REMISE

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AVRIL 1978, PRESENTEE POUR LA VILLE DE THIERS PUY-DE-DOME REPRESENTEE PAR SON MAIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES REPONSABILITES : CONSIDERANT QU'IL N'A JAMAIS ETE PROCEDE A LA RECEPTION DES TRAVAUX DE REMISE

A DROIT AU PAIEMENT DES SOMMES CORRESPONDANTES, SOIT 16â538F POUR L'AGRANDISSEMENT ET LA REMISE EN ETAT DU PLATEAU D'EVOLUTION, 500F POUR LA CONSTRUCTION D'UNE MURETTE AUTOUR DU PLATEAU DE LANCEMENT DU

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 FEVRIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 JUIN 1978, PRESENTES POUR L'ENTREPRISE ROBIN HENRI,

AMPLIATIF PRESENTES POUR LE DISTRICT URBAIN DE COGNAC-CHATEAUBERNARD, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT