Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464121.20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
1985 pour ne pas avoir recherché, comme La Poste l'avait demandé, si la décision de retrait contestée était légalement justifiée par le motif existant à la date de la décision du 11 octobre 2019 réintégrant
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030468560
10 avril 2015
10 avril 2015
C...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 24 juin 2014 rapportant le décret du 2 juin 2004 le réintégrant dans la nationalité française ; D E C I D E : ------------
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00416
26 mars 2008
26 mars 2008
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration fiscale a notifié le 21 mai 2002 à M. et Mme X... un redressement au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1994 à 1997, réintégrant
Source officiellesoc
613720aacd580146773ed2ff
15 juin 1988
15 juin 1988
X... fait grief à cet arrêt, qui a liquidé l'astreinte à une certaine somme, d'avoir dit que la société n'avait commis qu'une faute légère en réintégrant pas le salarié, compte tenu des circonstances de
Source officiellesoc
61372361cd58014677409051
1 juillet 1999
1 juillet 1999
pris en ses deux branches : Vu les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour annuler le redressement opéré par l'URSSAF auprès de la société Cetra Porcs Breheret, réintégrant
Source officiellesoc
613722c4cd58014677401340
23 janvier 1997
23 janvier 1997
l'arrêt rendu le 20 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours de la société Gan capitalisation contre la décision de l'URSSAF réintégrant
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008251132
8 décembre 2006
8 décembre 2006
de l'arrêté du 10 février 2006 du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie mettant fin à son détachement dans le corps des conservateurs des hypothèques et le réintégrant
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2003460_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
d'enjoindre au ministre de l'intérieur, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 150 € par jour de retard, de lui restituer son permis de conduire, de reconstituer son solde de points en réintégrant
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:500549.20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Meuse, d'une part en portant les dépenses du groupe 1 du budget prévisionnel pour 2021 de l'établissement qu'elle gère à 155 443,21 euros et en réintégrant
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:499106.20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
tribunal administratif a annulé la décision du 29 mai 2019, enjoint à la directrice du groupement d'intérêt public observatoire régional des urgences Occitanie de régulariser la situation de Mme B en la réintégrant
Source officielleCour d'Appel
6253cdb9bd3db21cbdd94480
14 mars 2019
14 mars 2019
Des permissions de sortie étaient ensuite accordées avec une hospitalisation partielle de jour et de nuit et le 24 janvier 2019 il ne réintégrait pas les locaux de soins et se manifestait au téléphone
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301742_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Sur l'arrêté du 20 décembre 2022 mettant fin à sa mise à disposition auprès de la maison départementale pour les personnes handicapées et la réintégrant à la direction de la solidarité du département :
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200358
14 mars 2019
14 mars 2019
QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, réintégrant dans l'assiette des cotisations la somme de 4.854,01 euros versée à titre de prêt, dit que la créance de l'Urssaf
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01061_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Elle soutient que : - les Hospices civils de Lyon ont commis une faute en la réintégrant tardivement dans leurs effectifs ; - cette faute lui a causé des préjudices matériels, tenant à une perte de
Source officielleciv1
6137250bcd5801467741a835
19 septembre 2007
19 septembre 2007
. ; que l'administration fiscale lui a notifié un redressement en y réintégrant le montant de ses plus-values professionnelles, au motif que l'acte de donation-partage ne contenait pas d'engagement des
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007720510
25 novembre 1987
25 novembre 1987
X..., il connaissait l'existence de la décision du 13 août 1945 réintégrant le requérant dans les cadres de l'armée en application de l'ordonnance du 29 novembre 1944, dont ce dernier s'était d'ailleurs
Source officielle10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007688258
3 novembre 1982
3 novembre 1982
DES SAPEURS-POMPIERS ET L'ARRETE DU 3 FEVRIER 1977 L'ELEVANT AU 5EME ECHELON DE CET EMPLOI ET D'AUTRE PART LE REINTEGRANT DANS SON EMPLOI D'OUVRIER PROFESSIONNEL 1ERE CATEGORIE, 8EME ECHELON ; 2° REJETTE
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007834067
22 avril 1992
22 avril 1992
surplus, reçu une indemnité de 29 126,44 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la sanction disciplinaire prise à son encontre dans des conditions irrégulières ; Considérant qu'en réintégrant
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621106
28 septembre 1983
28 septembre 1983
N'ETAIENT PAS PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AURAIT DU, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, FIXER LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EN Y REINTEGRANT LE MONTANT DE LA DEDUCTION DE TAXES QUE
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007859778
29 décembre 1995
29 décembre 1995
remplacement à compter du 8 juillet 1991, et l'a nommé agent des services intérieurs stagiaire au premier échelon de son grade avec une ancienneté de vingt-neuf mois et vingt-deux jours ; Considérant qu'en réintégrant
Source officiellePage 18 sur 96