ne résulte aucunement de la combinaison de ces dispositions que l'article D. 161-1-1-1 du code de la sécurité sociale aurait vocation à s'appliquer aux avocats, qui appartiennent à une profession réglementée

invoquées, puisque ces dîners ont eu lieu à son domicile, l'arrêt retient que la pratique de Mme T... ne peut être qualifiée d'activité de restauration commerciale relevant manifestement de la réglementation

des législations invoquées par l'appelant et partant sur leur violation manifeste laquelle requiert une analyse de l'activité litigieuse et de ses caractéristiques ainsi qu'une appréciation qui ne relèvent

dirigée par les époux Y... du Cadet : qu'en effet les établissements de vente, de transit, de soins, de garde, d'élevage, d'exposition, fourrière etc... renfermant des chiens, sont soumis à la réglementation

; qu'il leur appartenait en tout état de cause de se renseigner sur cette réglementation auprès des seuls services compétents en la matière, à savoir les services de l'urbanisme de la mairie ou ceux de

tribunaux maritimes commerciaux doivent être rédigées en fait et non en droit ; que l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé délimite de manière extrêmement précise les zones de navigation réglementées

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2002, qui, pour infraction à la réglementation sur les transports routiers, l'a condamné à 300 euros

agents de la compagnie Air France, âgés de plus de cinquante sept ans et de moins de soixante ans, ont bénéficié, sur leur demande, de la mesure dite de dégagement prévue par l'annexe III de la réglementation

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2005, qui, pour infraction à la réglementation sur l'élevage des animaux d'espèces non domestiques, l'a

générale, incluant les équipements de protection individuelle, qu'à la réglementation spécifique aux risques biologiques, qu'elle soumette préalablement les programmes de formation au comité social et

du Trésor (OAT), obligations souveraines françaises admises aux négociations sur le marché réglementé Euronext Paris et sur le système multilatéral de négociation MTS France, supervisés par l'Autorité

que son cursus scolaire et ses expériences professionnelles sont à même de répondre aux attentes, et qu'il a fait partie pendant quatre ans des experts nationaux référents en pathologie liée à la réglementation

septembre 1969 et 19 juillet 1996, prescrivant la fermeture des établissements de vente de pain en application de l'article L. 221-17 du Code du travail ; "alors que les contraventions à la réglementation

lui est due, alors, d'autre part, que cette façon de faire a permis à son employeur de ne pas respecter, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-2 et L. 134-1 du Code du travail la réglementation

la notion de travail effectif avec celle d'amplitude de la journée de travail ; qu'il ressortait des explications de l'employeur lors de l'audience que celui-ci avait scrupuleusement respecté la réglementation

qu'elles avaient commis des actes de contrefaçon alors, selon le pourvoi, d'une part que l'usage commercial du nom patronymique est libre tant qu'une décision de justice définitive n'est pas venue réglementer

interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT), qui ont notamment pour mission de procéder au recouvrement sur les producteurs de lait des prélèvement supplémentaires institués par la réglementation

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1999, qui, pour contravention à la réglementation relative au activités de surveillance à distance,