Le prix modifié est publié au Journal officiel dans ce délai (...).

la légitimité de son refus ; que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait refusé d'effectuer un déplacement en Grèce pourtant demandé par l'employeur, ne pouvait, sans inverser la charge de

contrat de travail de Mme [W] [I] La lettre de convocation à entretien préalable adressée le 18 juin 2010 à Mme [W] [I] est rédigée comme suit : « ...suite à de nombreux entretiens et à votre refus

concurrence, par écrit, dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture de son contrat de travail ; que, par lettre datée du 29 octobre 1997, remise en main propre, il a été licencié pour refus

sa demande de changement de son nom de C en Braeuninger et de ses prénoms " Carolin " et " Franziska " en " Caroline " et " France ", et subsidiairement en ce qui concerne les prénoms, d'annuler le refus

l'intéressé lui-même, la cour d'appel en a dénaturé les termes clair et précis et a violé les articles 1134 du code civil et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ que le licenciement motivé par le refus

R. 162-22 DU CSS) - OBLIGATION DE CONSULTATION DE CE CONSEIL AVANT UN REFUS DE MODIFICATION DE LA LISTE - EXISTENCE [RJ1].

Mme A soutient que : - l'attestation du 8 juin 2020 et la décision du 9 juin 2020 portant refus de modification sont entachées d'incompétence de leur signataire ; - elles sont entachées d'une erreur

Il peut enfin tirer les conséquences légales du refus d'un agent de modification de son contrat.

d'abrogation de l'arrêté du 11 mai 2023 portant assignation à résidence et, à titre subsidiaire, la décision implicite du ministre de l'intérieur du 12 décembre 2024 portant refus de modification des

ALORS QUE la lettre de licenciement de Monsieur X..., qui fixe les limites du litige, énonçait clairement que son licenciement était motivé par la suppression de son poste, et non pas par un quelconque refus

l'énonciation, d'une part de la cause (difficultés économiques, mutations technologiques, sauvegarde de la compétitivité), d'autre part de l'incidence sur l'emploi, suppression, transformation d'emploi ou refus

Dans ces conditions, et alors qu’il ne fait état d’aucun refus de modification d’horaire opposé par le préfet suite à une éventuelle demande de sa part et qu’il peut toujours présenter une demande, il

Il prétend que son employeur s'est servi de ce prétexte pour le licencier en raison de son refus d'une modification de son contrat de travail.

fait de nature à caractériser un détournement de son pouvoir de direction, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que si le licenciement d'un salarié à la suite du refus

référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision, du sous-préfet de Libourne en date du 9 septembre 2024 portant refus

Or, à la suite du refus de modification de votre contrat qui vous avait déjà été proposé en 2001, le coût de ce salaire continue à être assumé par l'entreprise, alors que le poste a été supprimé. 3.

que par ailleurs, il invoque le fait qu'au-delà de la modification de résidence, il y a eu modification des fonctions ; que la clause de mobilité est insusceptible de justifier une modification autre