juin 2023 soit en dehors de la saisine du juge d'instruction matérialisaient un dépassement de la saisine du juge d'instruction, de sorte que ces actes devaient être annulés ; qu'en retenant, pour refuser

été faite depuis l'adresse RPVA de l'avocat, a été adressée au greffe du juge des libertés et de la détention et non à ce dernier en personne, pendant « la pause méridienne », n'a fait l'objet d'aucun refus

Article 3 : L'État versera la somme de 1 000 euros à la l'AARPI Sterenn Law et Co, sous réserve de la renonciation de l'AARPI Sterenn Law et Co au bénéfice de la part contributive de l'État pour la mission

[Z] qu'il avait reçus en donation de sa grand-mère en 1999 ; qu'en se bornant à retenir que « si M.

sa première branche : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu ,selon le jugement attaqué, que spécialisée dans les activités de traduction et d'interprétation , la société Caupenne & Co

, 17 mai 1991), déclare les consorts Z... co-auteurs du scénario définitif, oeuvre composite incorporant le scénario initial de Boris C... et de M.

des tiers qui ont traité avec le mandataire prétendu, l'ayant-cause ne pouvant avoir davantage de droits que son auteur ; que s'agissant de prouver l'existence des mandats litigieux à l'encontre des co-associés

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DE 1971 A 1974, LA SOCIETE COMPTOIR LORRAIN DES BOISSONS (CO X...

refusant une demande de permis de construire en vue d'étendre un bâtiment sis à Risoul, ensemble d'annuler la décision du maire de Risoul du 28 juillet 1987 rejetant le recours gracieux formé contre ledit refus

La SASU House and co fait valoir que le refus de vendre de M.

Basse, agissant en qualité de co-mandataire liquidateur, la SELARL FHB, agissant en qualité de co-administrateur judiciaire, la SELAS BMA, agissant en qualité de co-administrateur judiciaire, et Me D A

régulier qui lui était fait de ces courriers ; qu'en l'absence d'une production par Christian X... des courriers en cause, on ne peut s'en tenir qu'à ses déclarations ; que l'audition de ses anciens co-détenus

X... ne saurait valablement invoquer une similitude de traitement avec d'autres co-mis en examen du dossier placés sous contrôle judiciaire, dont le rôle n'est pas similaire au sien et dont le casier judiciaire

Par déclaration reçue le 12 mars 2024, la société West Indies & Co a interjeté appel de la décision en ce qu'elle a constaté la caducité du compromis de vente, ordonné à Me [Y] [X] de remettre à M. [..

dirigés les moyens du pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Chambre commerciale financière et économique, 20 octobre 1998, pourvoi n° 95-21.898), que par acte reçu

Dans ces conditions, la décision de refus de titre de séjour en litige ne eut être regardée comme ortant au droit de M.

La société Wif and Co a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le maire de Saint-Cyr-sur-Mer lui a refusé un permis de construire en vue d'une démolition

A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler la décision implicite par laquelle le maire d’Angliers a refusé de faire droit à sa demande du 17 décembre 2018 tendant à ce que toute forme