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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725dacd58014677421032
12 septembre 2000
12 septembre 2000
Nelly, partie civile, contre l'arrêt n° 168 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 8 février 2000, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de refus d'informer
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613725dacd58014677421033
12 septembre 2000
12 septembre 2000
Nelly, partie civile, contre l'arrêt n° 167 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 8 février 2000, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de refus d'informer
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613725dacd58014677421034
12 septembre 2000
12 septembre 2000
Nelly, partie civile, contre l'arrêt n° 166 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 8 février 2000, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de refus d'informer
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613725dacd58014677421035
12 septembre 2000
12 septembre 2000
Nelly, partie civile, contre l'arrêt n° 165 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 8 février 2000, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de refus d'informer
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Crédit Agricole du Tarn et pour complicitéc/Me Y
61372695cd58014677426c27
14 février 2006
14 février 2006
créance litigieuse, en vue de priver Jean-Richard X... de son droit à percevoir des honoraires de recouvrement de ladite créance ; qu'ainsi, c'est à tort que la chambre de l'instruction a confirmé le refus
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613725bccd58014677420271
24 novembre 1999
24 novembre 1999
sur une plainte avec constitution de partie civile, le refus d'informer ne peut intervenir que si les faits sont manifestement insusceptibles de qualification pénale et que constitue une violation de
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61372588cd5801467741e919
3 novembre 1992
3 novembre 1992
à la victime le droit de mettre l'action publique en mouvement pour un motif propre à cette action, il s'impose de prononcer non l'irrecevabilité de la plainte mais un refus d'informer ; "alors que la
Source officielleCour d'Appel
6253c957bd3db21cbdd8800c
24 janvier 2006
24 janvier 2006
Le 13 juillet 2005 le procureur de la République saisissait le juge d'instruction de réquisitions aux fins de refus d'informer .
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61372536cd5801467741be57
17 mai 1989
17 mai 1989
articles 86, 212, 216, 217, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation confirme l'ordonnance de refus
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6079a8539ba5988459c4caf2
19 novembre 1991
19 novembre 1991
Maurice, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, en date du 14 septembre 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer
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613725e7cd58014677421703
31 janvier 2001
31 janvier 2001
personne non dénommée, des chefs de vol, violation de domicile, atteinte à l'inviolabilité du domicile par personne dépositaire de l'autorité publique, a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de refus
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613725e4cd5801467742155d
19 décembre 2000
19 décembre 2000
Patrick, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 14 mars 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer
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613725c4cd58014677420600
9 novembre 1998
9 novembre 1998
86, alinéa 4, du Code de procédure pénale, rendre une ordonnance de refus d'informer que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite
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613725a9cd5801467741f975
5 décembre 1996
5 décembre 1996
la cour d'appel de COLMAR, en date du 19 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile pour faux en écritures authentiques, a confirmé l'ordonnance de refus
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61372579cd5801467741e117
30 mars 1993
30 mars 1993
que la plainte déposée par Beigbeder le 9 octobre 1991 est en tous points identique à celle déposée le 16 avril 1991 ; que la plainte du 16 avril a été clôturée le 2 juillet 1991 par une ordonnance de refus
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6137252dcd5801467741b9c6
6 février 1990
6 février 1990
articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881, 65 de la même loi, 575 alinéa 21°, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus
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613725bfcd580146774203a6
30 mai 2000
30 mai 2000
pénale, de l'article 314 -1 du Code pénal, des articles 11-2 et 111-3 du même Code, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a confirmé l'ordonnance de refus
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ECLI:FR:CCASS:2009:CR00090
20 janvier 2009
20 janvier 2009
l'homme, 121-2, 111-4, 225-14 du code pénal, D. 189, D. 80, 86, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen a confirmé l'ordonnance de refus
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61372672cd58014677425a37
3 juin 1991
3 juin 1991
cassation pris de la violation des articles 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de refus
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ECLI:FR:CCASS:2007:CR00001
9 janvier 2007
9 janvier 2007
produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 85, 86, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus
Source officiellePage 18 sur 20197