Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. 15.

La cour d'appel de Toulouse confirme le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en ce qu'il a condamné le demandeur à payer la somme de 388 747,80 euros, mais elle réforme partiellement la décisi

excessif dans leur intervention, juger que la société BMW France a manqué à la garantie constructeur et à la garantie assistance, juger que la société BMW France est responsable du retard pris

X..., la cour l'a condamné à verser : - aux époux Y..., les sommes de 47 041 francs en réparation des majorations et pénalités de retard dues au fisc, et de 200 000 francs au titre du préjudice moral

d'alcoolémie de Filip X... a été faite à 17 heures 55 et ne lui a été notifiée que lors de son audition à 2 heures 55 ; que toutefois il ressort des termes du procès-verbal que la notification a été retardée

[E] en paiement de sommes et que ce dernier a reconventionnellement sollicité le paiement de pénalités de retard ; Attendu que la société PCA Maisons fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M

Michel Y... de la liste électorale de la commune de Lauzet Ubaye alors que cet électeur serait domicilié dans la commune et que le jugement lui aurait été notifié avec retard ; Mais attendu, d'une part

fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni de ses explications sur les circonstances ayant eu pour résultat les importants retards

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir retenu, pour fonder sa décision, ses retards et défaut de diligences dans le dépôt de ses rapports, alors que, durant les dix années d'exercice

l'URSSAF fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, 4 juin 1992) de lui avoir donné acte de son acceptation d'accorder la remise du surplus des majorations de retard

sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 441-6 du code de commerce ; Attendu que pour condamner la société Atir-rail à payer la somme de 51 490,03 euros avec une pénalité de retard

dollars, tout en la condamnant au versement de la somme de 44.758,06 US dollars représentant le montant de la clause pénale, sans constater que cette clause n'avait été stipulée que pour le seul retard

que l'arrêt attaqué qui confirmait le jugement dont appel sur la culpabilité du prévenu, a, émendant sur la peine, porté de 5 000 à 50 000 francs l'amende infligée et de 200 à 400 francs par jour de retard

B..., que ceux-ci ont expressément déclaré avoir constaté les retards de M.

du 4e trimestre de l'année 1996 ; que l'URSSAF n'ayant accordé qu'une remise partielle des pénalités et majorations de retard, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Lons le Saunier, 8 janvier

X... a sollicité la remise des majorations de retard qui lui avaient été appliquées par la Caisse de mutualité sociale agricole pour paiement tardif des cotisations pour les années 1991, 1993, 1994 et

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le créancier ne peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance qu'en cas de mauvaise foi du débiteur en retard

X... deux mises en demeure au titre de majorations de retard relatives à des cotisations sociales dues pour les années 1980 et 1981 ; que la cour d'appel a accueilli le recours de M.