société Slibail a déclaré une créance d'un montant total de 8 061 980,22 francs correspondant aux loyers échus et à échoir ; que, le 20 septembre 1996, elle a adressé une déclaration de créance rectificative

X... et non au domicile élu chez son avocat postulant, qui n'a été régularisée qu'ultérieurement ; que la déclaration rectificative subséquente "sur et aux fins", en date du 26 février 2004, étant intervenue

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° K 89-19.961 et n° G 89-17.544, qui ont respectivement pour objet un arrêt rectificatif et l'arrêt rectifié

Le dispositif de cet arrêt a été complété par un arrêt rectificatif du 25 avril 2017 condamnant in solidum les sociétés Securitas et XL Insurance à garantir la société R... logistics des condamnations

trouver, n'a pas de couverture reliée, que certaines pages sont volantes, que d'autres sont reliées entre elles, mais sans succession de numérotation et qu'il n'est pas expliqué comment le jugement rectificatif

récidive, avec arme et en bande organisée, séquestration de personnes, association de malfaiteurs et recel de vol avec violences, a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention et l'ordonnance rectificative

le papier à en-tête de l'agence Bernard X... sous la rubrique "agent de Bourgogne" et celui effectivement composé par l'huissier de justice le 2 novembre 1993, tel qu'il est précisé par la lettre rectificative

qu'il lui soit donné acte "de ce qu'elle offre de vendre ses droits dans les deux sociétés moyennant un versement équivalent par les consorts Z...", Mme Y... ayant indiqué dans ses conclusions rectificatives

grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement condamnant la société CFA et son assureur à lui payer la somme de 112 137,49 francs, alors, selon le pourvoi, que si l'expert écrit que les écritures rectificatives

communautaires sont considérés comme pouvant être raisonnablement décelables par le redevable ; qu'en écartant ce principe aux motifs inopérants que l'administration des Douanes aurait publié le rectificatif

méconnaissance des règles constitutionnelles, soit jugé dans le cadre d'un procès équitable opposant des parties disposant d'armes égales, l'application à ce litige de l'article 35 de la loi de finances rectificative

puissance fiscale des véhicules selon les seules dispositions de la circulaire du ministre de l'Equipement du 12 janvier 1988, était dépourvue de support légal; que si l'article 35 de la loi de finances rectificative

méconnaissance des règles constitutionnelles, soit jugé dans le cadre d'un procès équitable opposant des parties disposant d'armes égales, l'application à ce litige de l'article 35 de la loi de finances rectificatives

méconnaissance des règles constitutionnelles, soit jugé dans le cadre d'un procès équitable opposant des parties disposant d'armes égales, l'application à ce litige de l'article 35 de la loi de finances rectificative

Y... auprès du tribunal ne mentionnait pas l'offre rectificative du 24 juin 1994 présentée par le cessionnaire, offre comportant l'indication selon laquelle les actifs du fonds cédé comprendront "le droit

En effet, il importe peu que l'ordonnance rectificative d'une ordonnance de prolongation de détention provisoire intervienne après l'expiration du titre de détention, dès lors que l'ordonnance rectificative

La société Docaposte fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à rétracter l'ordonnance sur requête du 15 mai 2019, modifiée par ordonnance rectificative du 19 juin 2019 et, en conséquence, d'ordonner

supplémentaire de licenciement, de majoration de l'indemnité supplémentaire de licenciement et de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la délivrance tardive de l'attestation employeur rectificative