rappel de salaire, considérant que si les deux contrats de travail stipulent un taux horaire de 1.690 F CFP, il doit être constaté que : -seul le premier contrat signé par les parties comportent une rature

Pour rejeter la demande dont il était saisi, le tribunal administratif s'est fondé sur les motifs que les ratures effectuées sur le document sollicité en application de la loi d'amnistie du 16 août 1947

Il suit de là que, même s'il est constant qu'une des feuilles de dépouillement comporte une rature sur la dernière voix attribuée à Mme D..., cette rature est sans conséquence sur le décompte des voix.

Ils soutiennent qu'en l'absence d'indication en lettres de la valeur de la somme prétendument due, et en raison, d'une part des ratures affectant l'acte produit par Mme [G], d'autre part de ses contradictions

à tout banquier ; en effet, l'acte de prêt considéré était sollicité par Mr Z... agissant ès qualités de Président du conseil d'administration de l'ATL ; puis cette mention avait fait l'objet d'une rature

EST OPPOSE, D'ETABLIR OUTRE ET CONTRE SON CONTENU EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE VIOLE L'ARTICLE 1322 DU CODE CIVIL, ET EN DEMANDANT A LA SOCIETE TRIGA DE DEMONTRER QUE LES MENTIONS ET NOTAMMENT LES RATURES

les rayures.

au titre du préjudice de jouissance, alors selon le moyen : 1°/ qu'en s'abstenant de répondre au chef des conclusions de la société LH Cuisines faisant valoir qu'il n'est nullement prouvé que la rayure

avec le reste du texte exprimant sans aucun doute une volonté définitive de la défunte de tester en faveur de Mme A..., peuvent valoir signature et approbation du texte entier fait d'un seul jet sans rature

PORTEES EN MARGE DE L'ACTE, AU MOTIF QUE CES MENTIONS MARGINALES NE COMPORTAIENT AUCUNE SIGNATURE DE L'HUISSIER DE JUSTICE ET QUE LA SIGNATURE DE CELUI-CI AU BAS DE L'ACTE NE SAURAIT CONCERNER LES RATURES

, ONT OBTENU LE PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX, PEU IMPORTANT LEUR ORDRE DE PRESENTATION, ET ALORS QUE, A SUPPOSER MEME QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE NE SOIT PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, LE POURCENTAGE DE RATURES

REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES DES LORS QUE LES ELECTEURS AVAIENT ETE AVISES D'AVOIR A RAYER UN NOM SUR LE BULLETIN DE VOTE QUI EN COMPORTAIT DEUX ET QUE LES BULLETINS PORTANT UNIQUEMENT LA RATURE

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que la certification conforme à l'original apposée par le greffier en chef sur l'expédition de l'arrêt attaqué, laquelle ne comporte pas de ratures

conseil la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience " ; que la mention " à partie civile " qui était portée entre " notifié à l'inculpé " et " ainsi qu'à son conseil " a été rayée et que cette rature

caractère fautif ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... avait recopié des feuilles de coffre que son supérieur hiérarchique avait préalablement modifiées et raturées

acquis en 1991 par [BT] [K], au sein duquel il a fait ouvrir la résidence Hôtel [36], or cet établissement a été vendu en mai 2009, avant la date de l'écrit litigieux ; le rabat de l'enveloppe est raturé

A... ont été raturées et complétées sur des imprimés délivrés en 2004, tout comme les déclarations annuelles des données sociales individuelles de cinq salariés pour l'année 2006 ; que l'enquêteur note

Les intimés demandent la confirmation du jugement et considèrent que les ajouts et ratures non datés et signés sont nuls.