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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2211419_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

de l’année 2016, tandis que la société Renault Trucks a été assujettie à des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de frais d’assiette et de taxe additionnelle au titre de

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487681.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la relance, annulé ce jugement en tant qu'il a déchargé la société de distribution aéroportuaire des rappels

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca84bd3db21cbdd8b3e9

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

Landes a notifié à l'EURL LE RELAIS LANDAIS une lettre d'observations suite au contrôle effectué sur la période du 1er janvier 2000 au 30 juin 2003 au terme de laquelle la vérification entraînait un rappel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201139

Cassation

10 juillet 2008

10 juillet 2008

émissions rectificatives comportaient une date limite de paiement antérieure à la date de réception des bordereaux, le Tribunal les a dénaturées et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ le rappel

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488958.20240422

Admin. suprême

22 avril 2024

22 avril 2024

B contre ce jugement en tant qu'il porte sur l'obligation de payer les rappels de cotisations de taxe d'habitation et de taxe foncière.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2112757_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c5537d

Cassation

14 février 1973

14 février 1973

45 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES UNIONS DE RECOUVREMENT SONT SUBSTITUEES AUX CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR TOUT CE QUI TOUCHE AU RECOUVREMENT, AU CONTROLE ET AU CONTENTIEUX DES COTISATIONS

Source officielle
CC

soc

6137233dcd580146774073fb

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54ef3

Cassation

1 juillet 1971

1 juillet 1971

UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE CETTE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE ; SI LES EMPLOYEURS USENT DE CETTE FACULTE, LA BASE DES COTISATIONS EST CONSTITUEE A MOINS QU'IL N'EN SOIT DISPOSE AUTREMENT EN MATIERE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507202_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

familiales (URSSAF) relative à la régularisation de ses cotisations au titre de l'année 2021 et appel de cotisations pour l'année 2022.

Source officielle
CC

soc

6137216bcd580146773f3993

Cassation

28 mars 1991

28 mars 1991

contrôle effectué dans l'un des établissements exploités par la société Sodireg, l'URSSAF a adressé à celle-ci, le 8 octobre 1985, une mise en demeure d'avoir à payer, pour les années 1983 et 1984, un rappel

Source officielle
CC

soc

6137216bcd580146773f3994

Cassation

28 mars 1991

28 mars 1991

contrôle effectué dans l'un des établissements exploités par la société Sodireg, l'URSSAF a adressé à celle-ci, le 8 octobre 1985, une mise en demeure d'avoir à payer, pour les années 1983 et 1984, un rappel

Source officielle
CC

soc

6137216bcd580146773f3995

Cassation

28 mars 1991

28 mars 1991

contrôle effectué dans l'un des établissements exploités par la société Sodireg, l'URSSAF a adressé à celle-ci, le 8 octobre 1985, une mise en demeure d'avoir à payer, pour les années 1983 et 1984, un rappel

Source officielle
CC

soc

61372179cd580146773f40ea

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

effectué dans l'un de ses établissements exploités à Rouen par la société Sodireg, l'URSSAF a adressé à celle-ci, le 18 décembre 1985, une mise en demeure d'avoir à payer, pour les années 1982 et 1983, un rappel

Source officielle
CC

soc

61372191cd580146773f4d70

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

effectué dans l'un de ses établissements exploités à Rouen par la société Sodireg, l'URSSAF a adressé à celle-ci, le 18 décembre 1985, une mise en demeure d'avoir à payer, pour les années 1982 et 1983, un rappel

Source officielle
CC

soc

à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a délivréc/M. Y

613722bbcd58014677400bce

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

X... a engagé des ouvriers et les a déclarés au nom de son mandant à l'URSSAF, à qui il a versé des cotisations au moyen de sommes provenant d'un compte sur lequel M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22NC02866_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (ci-après SAS) Frigo transport 54 a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des rappels

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c555e2

Cassation

15 novembre 1973

15 novembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ESTIME BIEN FONDE LE RAPPEL DE COTISATION ET DE MAJORATIONS DE RETARD ADRESSE PAR L'U R S S A F DU VAUCLUSE A LA SOCIETE CAT ET A CAT

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007891753

Admin. suprême

28 juin 1995

28 juin 1995

décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 14 mai 1986 annulant la décision du 27 février 1986 par laquelle la commission de recours gracieux de l'union pour le recouvrement des cotisations

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6cad

Cassation

1 octobre 1992

1 octobre 1992

moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 13 décembre 1989) de l'avoir condamnée à payer à la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion un rappel

Source officielle

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