du dispositif d'aide de l'Etat pour le rachat de cotisations de retraite prévu par l'article 2 de ladite loi ; que, le 22 avril 1988, le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des

reconnues équivalentes, l'article R 351-4 1° du même code définit ces dernières comme étant les périodes d'activité professionnelle antérieures au 1er avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à rachat

A la suite de ce contrôle de l'inspection générale des affaires sociales, la CMSA a décidé de procéder à l'analyse et à la vérification de dossiers et d'auditionner les différents demandeurs de rachats

non versées, lorsque l'assuré a subi en temps utile, sur son salaire, le précompte des cotisations d'assurance vieillesse ; que M.

maternité, invalidité et décès sont assises, d'une part, sur les avantages de retraite, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat

cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 74 061,47 euros, sauf à parfaire, au regard notamment d'une éventuelle modification à intervenir du taux de rachat

Au cours du mois de février 2005, [R] [S] a sollicité de racheter les cotisations correspondant au périodes des mois de juillet et août des années 1966 à 1969 en exposant qu'il avait travaillé en qualité

soit nécessaire que le salarié le demande, le régime volontaire risque vieillesse de la sécurité sociale, elle aurait causé au salarié un préjudice résultant de ce que celui-ci avait dû procéder au rachat

Localité 3] (anciennement DRASS) Grosse délivrée le : à : Me Jean-louis BOISNEAULT, avocat au barreau de MARSEILLE Me Anne SANTANA-MARC, avocat au barreau de MARSEILLE Copie

X... a formellement opté pour le rachat des cotisations liées à ses services contractuels ; qu'il y a lieu de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 395,46 euros (15 731,20 F) à ce titre ; que, d'autre

présent litige et contrairement à ce que la C.A.V.I.M.A.C. soutient, les périodes de postulat et de noviciat ne peuvent, au regard de l'article L.381-4 du Code de la Sécurité Sociale , donner lieu à rachat

présent litige et contrairement à ce que la C.A.V.I.M.A.C. soutient, les périodes de postulat et de noviciat ne peuvent, au regard de l'article L.381-4 du Code de la Sécurité Sociale , donner lieu à rachat

d'accord entre la France et le Maroc, les périodes d'activité au Maroc n'ayant donné lieu à aucun versement au régime général de retraite français ne peuvent ouvrir droit à des prestations qu'après rachat

dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Sud-Est, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à l'union de recouvrement des cotisations

Cette expertise s’est fondée sur la méthode actuellement en vigueur pour calculer le coût du rachat des cotisations de retraite, en tentant compte des pourcentages applicables, respectivement, aux médecins

- un courrier du 5 octobre 2010 de transmission par la CNAV à la Caisse Régionale d'Assurance Vieillesse d'Alsace-Moselle d'une demande de rachat de cotisations de monsieur Y....

présent litige et contrairement à ce que la C.A.V.I.M.A.C. soutient, les périodes de postulat et de noviciat ne peuvent, au regard de l'article L.381-4 du Code de la Sécurité Sociale , donner lieu à rachat

présent litige et contrairement à ce que la C.A.V.I.M.A.C. soutient, les périodes de postulat et de noviciat ne peuvent, au regard de l'article L.381-4 du Code de la Sécurité Sociale , donner lieu à rachat