DERNIER AYANT PREFERE PLAIDER SUR LA BASE DE SON CONTRAT, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE GUINARD DANS LE CADRE DE LA REORGANISATION IMPOSEE, LOIN D'ETRE UNE RETROGRADATION

et alors que, d'autre part, la cour d'appel a commis une erreur manifeste d'appréciation des faits, la modification substantielle pouvant résulter de la rétrogradation ; alors que, par ailleurs, il résulte

une affectation sur un poste d'inspecteur commercial en Normandie ou au sein de la division 47 ; qu'il a, par lettre du 28 avril 1998, décliné ces propositions, estimant qu'il s'agissait d'une rétrogradation

AUX MOTIFS QUE la cour qui a retenu que les griefs articulés par l'employeur au soutien de cette proposition de rétrogradation disciplinaire puis du licenciement n'étaient pas fondés, dit que madame L.

Par lettre du 24 février 1998 le directeur de la MAISON SAINT-LOUIS a notifié à Alain X... une rétrogradation à titre de sanction disciplinaire en s'en expliquant comme suit : "En date du 5 février

Par lettre du 24 février 1998 le directeur de la MAISON SAINT-LOUIS a notifié à Alain X... une rétrogradation à titre de sanction disciplinaire en s'en expliquant comme suit : "En date du 5 février

de la décision du 17 juin 2011 du conseil fédéral de la Fédération française de football (FFF) arrêtant le tableau général des groupes d'arbitres fédéraux pour la saison 2011-2012 en tant qu'elle rétrograde

Portet-sur-Garonne 31120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 6 avril 1983 rejetant la demande tendant à l'annulation de la décision de rétrogradation

selon l'arrêt attaqué, que le salarié, responsable de l'équipe de préparation des véhicules à la société Sogaral, a, par lettre du 27 mars 1987 qui lui reprochait un certain nombre de faits, été rétrogradé

en dernier lieu les fonctions de monteur qualifié en canalisations souterraines au centre d'Orléans ; que, par lettre du 30 août 1993, son employeur lui a infligé une sanction disciplinaire de rétrogradation

APRES QUE SON EMPLOYEUR L'EUT RETROGRADEE POUR SE SOUSTRAIRE AU PAIEMENT DE LA PRIME D'ANCIENNETE RECLAMEE, CETTE RETROGRADATION N'AYANT PU LEGALEMENT LA PRIVER DU DROIT A CETTE PRIME, ALORS QUE, AU SURPLUS

a été convoqué à un entretien préalable "à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement" qui s'est tenu le 28 décembre 2001 ; que par lettre du 21 janvier 2002, l'employeur lui a notifié sa rétrogradation

d'une diminution du salaire de l'intéressé est constitutive d'une sanction interdite par la loi ; que, par suite, la cour d'appel ne pouvait, sans violer le texte susvisé, refuser d'annuler la rétrogradation

administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 novembre 1987 par lequel le ministre des postes et télécommunications lui a infligé la sanction de rétrogradation

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif, selon le pourvoi, qu'il n'aurait élevé aucune protestation lors de sa rétrogradation

X..., au service de la société Câbles Pirelli, de sa demande d'annulation de la rétrogradation de la qualification P 1/3 à celle de P 1/1 qui lui a été notifiée le 29 juin 1988, l'arrêt a énoncé que le

après la mesure de rétrogradation disciplinaire refusée et l'entretien préalable consécutif à ce refus - que la mesure de rétrogradation disciplinaire initialement acceptée par M.

Par suite, la rétrogradation est démontrée. Néanmoins, Christina Y... a formé une demande de départ volontaire dans le cadre du plan mis en place dans l'entreprise le 29.06.2010.