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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 218 résultats pour « régime forestier »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L421-143
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 29
Est exonéré tout véhicule affecté aux activités agricoles ou forestières.
Article 2
La composition des listes de candidats à la commission administrative paritaire des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Article L153-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 81
-Les services départementaux ou territoriaux d'incendie et de secours, le centre régional de la propriété forestière, les organisations représentatives des communes forestières, les services locaux de l'Office national des forêts et, le cas échéant, les
Article L341-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 73
L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire à une ou plusieurs des fonctions suivantes : 1°
Article 3
transports, et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, fixe, pour chaque session annuelle d'examen des candidatures, le nombre de géomètres principaux de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Article L717-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 93
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles d'hygiène et de sécurité, notamment celles relatives à l'aménagement des chantiers, à l'organisation des travaux et aux travailleurs isolés, à respecter sur les chantiers forestiers définis à l'article
Article 238 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 79
Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-15 du code forestier ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés ; mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices
Article R161-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 92
-Les fonctionnaires de l'Office national des forêts pouvant être désignés afin d'être commissionnés et assermentés pour rechercher et constater les infractions forestières sont : 1° Les techniciens supérieurs forestiers ; 2° Les cadres techniques de
Article R374-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 94
topographique de l'exploitation ou fraction d'exploitation concernée ; 5° La quantité de palmistes, fougères arborescentes ou fanjans qu'il est demandé d'exploiter ; 6° La mention que la propriété est dûment délimitée et abornée avec le domaine relevant du régime
Article R423-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 99
Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées au chapitre V, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations
Article R214-172
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78
Le projet de fusion est arrêté par la société de gestion de chacune des sociétés d'épargne forestière et le gérant de chaque groupement forestier participant à l'opération.
Article D512-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 89
Ce comité est composé de conseillers du centre régional de la propriété forestière élus des chambres et désignés par les chambres régionales ayant créé un service commun, de représentants du Centre national de la propriété forestière, des propriétaires
Article D512-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 04
Le comité d'orientation comprend au minimum tous les conseillers du centre régional de la propriété forestière élus des chambres concernées et des représentants des propriétaires forestiers publics et privés.
Article 18
techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts, sont intégrés et reclassés dans le corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant
Article D113-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 99
des particuliers ; 16° Un membre du conseil du centre régional de la propriété forestière ; 17° Un représentant de la propriété forestière des bois et forêts relevant du 2° du I de l'article L. 211-1 ; 18° Un représentant des coopératives forestières
Article R151-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 12
s'il y a lieu, les éléments suivants : 1° Les périmètres de développement prioritaires délimités en application de l'article L. 712-2 du code de l'énergie ; 2° Les périmètres d'interdiction ou de réglementation des plantations et semis d'essences forestières
A modifié les dispositions suivantes : -Code forestier Art. L222-3
Article ANNEXE
Personnel ouvrier de l' Institut national de l'information géographique et forestière.
Article D113-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91
Le comité de gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois comprend, outre le ministre chargé des forêts qui en assure la présidence : 1° Le président de la Fédération nationale des syndicats de forestiers privés ; 2° Le président de l'Interprofession
Article L341-1
Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.
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