Il ressort de la lettre de la société Reka du 9 février 2009, non critiquée, que le bureau de contrôle Apave a déclaré le 9 décembre 2008, en présence de MM.

[E] [M], désigné en qualité d'expert par ordonnance de référé en date du 25 février 2013 à la demande de Mme [T] [K] dont l'immeuble menaçait ruine, au contradictoire initialement de son assureur et de

Par jugement du 17 juin 2019, auquel il référé, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon, saisi par Mme [N], après avoir déclaré irrecevable une note en délibéré, et l' avoir

moyens, la SA EDF demande à la Cour : * à titre principal : * de réformer le jugement entrepris, en ce qu'il a alloué des dommages et intérêts pour préjudice d'exposition, ordonné la délivrance

Par ordonnance du 1er décembre 2015, le juge des référés a commis le docteur [O] aux fins d'expertise judiciaire, et débouté M. [M] d'une demande de provision.

X... et Y..., architectes, font grief aux arrêts attaqués (Paris, 14 janvier 1994), statuant en référé, de leur avoir enjoint de communiquer au Conseil régional de l'ordre des architectes d'Ile-de-France

de Mme [K], l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 2014), rendu en matière de référé

Raphaël A... , demeurant Morne Capot, 97214 Le Lorrain, VI - Sur le pourvoi n° K 97-44.741 formé par Mme Thérèse B..., demeurant ..., en cassation de la même ordonnance de référé rendue le 10 juillet

Le Ministère Public, aux termes d'un avis communiqué aux parties par Rpva le 27 février 2010, a conclu à la réformation partielle du jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action en responsabilité

repos compensateurs jours fériés pour les agents en bénéficiant au titre de l'avantage individuel acquis est licite et conforme aux anciennes dispositions de l'article 11.01.3.2 de la CNN 51, ' réformer

W] afin de voir : - confirmer le jugement en ce qu'il a reconnu l'existence d'heures supplémentaires non réglées et condamné la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - réformer

demande à la cour : ' de dire et juger que la SAS SCHNEIDER ELECTRIC TELECONTROL a parfaitement respecté les dispositions des articles L 1321 ' 6 du code du travail et L 1222 ' 1 du même code ' de réformer

Réformer ladite décision en toutes ses dispositions.

Par conclusions transmises par RPVA le 25 octobre 2019 auxquelles il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Mme [C] demande à la cour de': * infirmer le jugement sauf

Il ressort en revanche de la fiche de renseignement établie par M.

Les inspecteurs du travail font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé s'agissant de la demande de fermeture sous astreinte le dimanche du supermarché Casino de [Localité 4] du Var, alors :

Le 26 novembre 2015, LA SARL LE CAFE a cité [X] [E] devant le juge des référés au visa de l'article 145 du Code de procédure civile au motif, invoquant des locaux dans un état de délabrement avancé, les

MOTIFS DE LA DÉCISION Pour conclure à la réformation du jugement M.