H... demande également à la Cour de constater que l'attestation par lui délivrée n'a aucun rôle causal dans la rédaction de l'acte authentique et de constater qu'aucun rôle causal de l'architecte n'est

en faux en écritures authentiques et le présent arrêt en marge de l'acte authentique du 27 juillet 2011.

Il précise que la clause bénéficiaire peut faire l'objet d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique.

authentiques, actes auxquels il donne forme authentique, actes sous seing privé qu'il rédige ; que l'officier ministériel doit veiller à l'efficacité technique et pratique des actes qu'il instrumente

La réitération des ventes par acte authentique devait intervenir le 30 décembre 2017.

Tant les frais d'acte que d'assurances, par nature déterminables, étaient au plus tard au jour de la rédaction de l'acte authentique, déterminés.

authentique de vente, soit le 22 octobre 2020.

Selon eux, la date de réalisation de la vente par acte authentique n'avait pas été stipulée à peine de caducité du compromis.

Il a rejeté les demandes indemnitaires de Mme [L] au motif que [15] était désintéressée, que les frais d'acte authentique portent sur la réitération qu'elle réclame et sécurise la convention à l'égard

En réponse à ce moyen la SA CIFD fait valoir que les époux [V] ne se sont jamais prévalus de cette disqualification depuis la rédaction de l'acte authentique du 23 décembre 2005 et que par conséquent ils

de l=acte de vente, - mis Me [P] hors de cause, - dit que M.

sa responsabilité est engagée, étant rappelé qu’il ne peut se retrancher derrière l’absence d’information donnée par les venderesses dès lors qu’en sa qualité de professionnel du droit chargé de la rédaction

rédaction du projet d'acte authentique, notamment au regard de l'acte reçu par Me [Z] le 16 juillet 1963 portant vente du bien par Mme [H] veuve [Q] aux consorts [L], précisément rappelé dans le projet

une borne et des piquets ont été implantés sur une ligne en décroché ; que l'homologation d'un bornage non contradictoire ne peut être ordonnée ; que le bornage n'est pas soumis aux formalités de rédaction

informée de l'existence de l'arrêté d'interdiction d'habiter et que l'arrêté n'a pas non plus été signalé par l'administration au notaire, Maître [W], qui l'avait interrogée dans la perspective de la rédaction

authentique, a dressé un procès-verbal de carence ; qu'aucune faute ne peut donc être reprochée au notaire ; que sur la séquestration induite des fonds, la créance de réitération par acte authentique

Par acte extra-judiciaire du 28 octobre 2014, Mme [R] a sommé M. et Mme [L] de signer l'acte authentique le 31 octobre 2014 à 14 heures.

payer les loyers dus au 4 mars 2009, QUE se rajoute à ces montants celui de 1 franc ou 0,15 euros tel que mentionné à l'article B10 du contrat de crédit-bail, QUE devant le notaire en charge de la rédaction