Codes de loi français

Article 1

Les dispositions du décret susvisé du 15 octobre 1962 sont rendues applicables aux chefs des établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail dont le personnel effectue, même à titre occasionnel, des travaux de bâtiment ou des

Article 51-11

L'exploitant procède à la surveillance des eaux souterraines qui sont sous l'influence potentielle des travaux miniers.

Article D214-240

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93

A défaut de réception de ces éléments dans ce délai, la demande d'agrément est réputée rejetée. Dès réception de l'intégralité des informations demandées, l'Autorité en accuse réception par écrit.

Article 15

compter de la date à laquelle la réception par type expire ; Le constructeur qui souhaite bénéficier de ces dispositions en fait la demande auprès de l'autorité compétente en matière de réception visée à l'article 3 du présent arrêté.

Article 3

, attestant que le véhicule présenté à la réception ou un autre véhicule représentatif de la série est conforme aux prescriptions de l'article 2 ci-dessus.

Article 3

Il est adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé contre récépissé.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux véhicules réceptionnés par type à dater du 1er septembre 1969, ainsi qu'aux véhicules réceptionnés avant cette date, mis en circulation pour la première fois après le 1er septembre 1971.

Article 13

La réception nationale par type de petites séries est une réception conduisant à la production de véhicules :

Article Tableau n° 36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 04

B. - Manipulation, traitement et usinage des bois et tous travaux exposant aux poussières de bois.

Article Annexe 2

: : Travaux d'imprimerie ... : 2e : Demi-taux.

Article Annexe 2

.- Classification des travaux ouvrant droit aux indemnités spécifiques pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants.

Article 8

Tout propriétaire d'un véhicule neuf qui n'est conforme à aucun type réceptionné et qui ne doit pas faire l'objet d'une fabrication de série doit, avant de déclarer la mise en circulation de ce véhicule, adresser une demande de réception à titre isolé

Article 4

Le carnet d'entretien indique également : - l'année de réalisation des travaux importants, tels que le ravalement des façades, la réfection des toitures, le remplacement de l'ascenseur, de la chaudière ou des canalisations, ainsi que l'identité des entreprises

Article 18

Les projets d'exécution de ces travaux sont soumis à la ville de Strasbourg, qui dispose d'un délai de trois semaines pour donner son avis, en ce qui concerne toutes les questions d'urbanisme se rattachant à ces travaux.

Article 19

Sont respectivement intégrés dans le corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat : 1° Dans le grade de conducteur des travaux publics de l'Etat : Spécialité Routes, bases aériennes : les conducteurs des travaux publics de l'Etat (service des ponts

Article Tableau n° 49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 31

Affections dues aux rickettsies DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISE LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES A. - Rickettsioses : Manifestations cliniques aiguës. 21 jours A. - Travaux effectués dans les laboratoires spécialisés

Article Annexe II : Tableau n° 53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01

DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies A.- Rickettsioses : A. - Travaux effectués dans les laboratoires spécialisés en matière de rickettsies ou de

Article 4

Les travaux du comité sont préparés et mis en œuvre par un groupe opérationnel. Les membres du groupe opérationnel assistent aux travaux du comité.

Article 2

Le maire de la commune ou le président du groupement de communes notifie au propriétaire ou, en cas de copropriété, au syndic le nom ou la raison sociale du bénéficiaire de la servitude par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 1

Les cours, les travaux dirigés et les séances de travaux pratiques sont rémunérés à l'heure effective par une indemnité non soumise à retenue pour pension et fixée à : a) Dispositions générales : Cours : 61,35 € ; Travaux dirigés : 40,91 € ; Travaux