X..., engagé le 1er avril 1972 en qualité d'ouvrier qualifié par la société Camus, devenue la société Camus les Grés, a fait l'objet d'un avertissement le 17 juillet 1989 ; qu'il a été licencié le 18

transfert au profit de l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée de la propriété d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, "1 / qu'une parcelle est qualifiée

de commissaire à l'exécution du plan, poursuivait valablement l'action ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que MM.

ou l'abus d'une qualité vraie ; qu'en se bornant à relever que le GIEM n'avait pas été constitué sans rechercher les circonstances ayant empêché la création de cette personne morale, l'arrêt attaqué

X... en qualité de délégué syndical au sein dudit établissement ; que par déclaration au greffe en date du 15 mars 2000, la société Y...

Jean-Paul Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Proma France, 3°/ au CGEA AGS Orléans, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Mme Y... a formé

Dutron font grief au jugement attaqué de les avoir condamnés à payer à Mme X..., embauchée, en 1974, en qualité de piqueuse, le salaire de deux journées non travaillées du fait de leur fermeture les 19

Isabelle David A..., épouse Z..., demeurant ..., prise en sa qualité d'héritière de sa mère Mme Simone Y..., 4°/ de Mme Sylvie David A..., demeurant ..., prise en sa qualité d'héritière de sa mère Mme

A..., ès qualités, les conclusions de M.

définis, ayant permis à Mme [U] d'acquérir un niveau de pilotage suffisant pour effectuer un premier vol en solo ; qu'elle a encore relevé que le matériel fourni à Mme [U] « était de bonne qualité

B... et J... en qualité de liquidateurs. 7.

avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis alors qu'il avait autorité sur elles pour être leur grand-père ; "aux motifs que Marc X... ne peut fournir aucune explication cohérente quant

Hugues X... a été embauché le 10 juin 1993 par la société Reboul SMT en qualité de directeur général de la division "pulvérisation" ; qu'il a été licencié pour faute grave le 23 mars 1995, l'employeur

X..., ès qualités, alors, selon le moyen, que, chargé de veiller à l'exécution du plan, le commissaire à l'exécution du plan est un simple organe de contrôle qui n'est pas partie à l'acte de cession et

que l'arrêt attaqué a retenu la faute personnelle du directeur d'une association (Elie Y..., le demandeur) au titre du délit de blessures par imprudence de nature à engager sa responsabilité en sa qualité

A... a la qualité de partie appelante, que Mme W... a la qualité de partie intimée et que Mme A... a la qualité de partie « autre ».

Examen du moyen Sur le moyen pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches 5.

de président de droit du comité central d'entreprise, qualité en laquelle il a été cité par la partie civile ; qu'il convient tout d'abord de relever qu'il n'y a pas confusion dans l'énoncé de cette qualité