n° 1, l'article premier du Protocole n° 12, et l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu ces dispositions ; Mais

l'article R 141-4 du Code de la sécurité sociale exige que le médecin-expert avise le médecin traitant ainsi que le médecin-conseil de la date de l'expertise, et que son rapport comporte le rappel du protocole

société OFIR) la mission de recouvrer leurs créances, cette dernière a réclamé le paiement de diverses commissions ainsi que l'indemnisation du préjudice résultant de cette rupture, dans les termes d'un protocole

La société MRS carrelage a assigné la société Les Terrasses d'Aliénor aux fins de voir prononcer la nullité du protocole.

d'accueil clients conclu avec les établissements Klein Agglomérés quand la mise en place de ce protocole n'était que l'application des dispositions s'imposant aux entreprises menant des opérations de

X..., et la société Gel pêche, un "protocole d'accord" prévoyant la création, par les parties, d'une société Kaleta pêche ayant pour objet l'acquisition de deux chalutiers crevettiers dont la société Gel

X..., alors, selon le moyen pris de la violation de l'article 2 du protocole d'accord du 1er juin 1994 et de l'article 1134 du Code civil : 1 / que l'organisation rédactionnelle du premier de ces textes

ne soit pas conféré force exécutoire à l'acte fondant prétendument sa dette ; qu'en retenant que M. et Mme Y... n'auraient pas eu intérêt à voir rétracter l'ordonnance conférant force exécutoire au protocole

un salarié en vue de prévenir toute contestation ultérieure du licenciement de ce dernier ; qu'en considérant qu'elle était tenue par la qualification de faute grave expressément stipulée par les protocoles

Il en déduit que le protocole d'investissement n'est pas caduc. 7.

1984 et ont réclamé une indemnité : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les salariés de leurs demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en refusant de considérer que le protocole

le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Perpignan, 20 avril 2001) d'avoir débouté le syndicat CFDT de ses demandes tendant à voir annuler le protocole

qu'en raison de sa défaillance la SCI a fait pratiquer différentes saisies-attributions ; que la société Iéna a volontairement restitué les locaux le 6 mai 1993 et signé le même jour avec la SCI un protocole

En novembre 2011, puis les 7 décembre, 22 décembre 2011 et 5 et 19 janvier 2012, un protocole transactionnel et ses avenants ont été conclus entre M.

B... restant tiers à ces protocoles ; que ces protocoles ont été suivis d'actes authentiques de cessions des parts indivises, détenues par MM.

  333 of 11 July 1992 for the determination of damages and with the application of the limitation period, resulted in a breach of Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention.

    The application concerns the applicant’s complaint under Article   1 of Protocol No.

ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs d'homicide involontaire et d'infraction aux dispositions de l'article L.231-2 du Code du travail, notamment pour ne pas avoir établi le protocole