pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph X... coupable de stationnement de caravane sur un site boisé classé protégé

[E] de sa demande en réparation de son préjudice au titre de la perte de gains professionnels actuels, par la considération, d'une part, que les projets auxquels M.

sans préciser en quoi le fait que l'acte constatait un transfert de droit réel impliquait la production d'un acte notarié et une publication dont le défaut était que l'acte ne valait que comme projet,

SA ; qu'il était stipulé dans la promesse de vente que l'une ou l'autre des parties pouvait réclamer la réalisation du contrat sous astreinte ; que, le 16 mars 1993, les cédants ont assigné les cessionnaires

s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Seine-[Localité 5] du 28 septembre 2012, rectifiée le 21 novembre 2012, portant transfert de propriété, au profit

; qu'en refusant de considérer que cette clause faisait obligation à la société Z groupe Zannier d'établir une étude de marché au profit de la société Sodivec de nature à éclairer loyalement celle-ci

d'expertise afin de respecter le principe du contradictoire ; qu'en décidant néanmoins que l'expert n'avait pas violé le principe de la contradiction en rencontrant seul le directeur et le chef de projet

° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; que la délibération, qui fixe les termes du litige, doit en conséquence, préciser que l'expertise ordonnée est justifiée par l'existence d'un risque grave ou d'un projet

de vente le cédant cède le droit d'option que lui a accordé le promettant ; qu'en l'absence d'un tel droit l'acquisition de l'objet de la promesse ne repose pas sur l'acte de promesse ; qu'en affirmant

Y..., architecte, d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre en vue de la construction d'un hôtel-restaurant; que ce projet a été remplacé, en 1991, par un programme d'édification d'un complexe hôtelier

l'association Sauvegarde du site de Boismorand, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2010, à la suite du refus opposé par le préfet

du projet ; qu'après cette étude qui a révélé une pollution du sol, la bénéficiaire a été autorisée par les promettants à remblayer la parcelle ; que, reprochant à la société Deltaménagement, qui

Marque de n'avoir pas procédé à l'exécution de la décision portant condamnation à son profit de la SCI Les Hauts de Saint-Michel au titre des honoraires dus ; qu'en observant alors, pour dégager M.

[P] [C] et de tout occupant de son chef alors : « 1°/ que la résiliation du bail rural est encourue lorsque le preneur procède à un changement de destination des lieux loués au profit d'une tierce personne

motifs qu'il résulte de la convention collective applicable à Nourredine Y... qu'il relevait du coefficient 150 ; qu'il avait la qualification de tractoriste et les compétences lui permettant de procéder

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 590 FS-D Pourvoi n° M 17-19.789 Aide juridictionnelle totale en défense au profit

Chakib X... n'ait pas été rémunéré pour ses services autrement que par un simple projet de collaboration ; que M. Y...

Laurent, contre l'arrêt n° 1055 D 95 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 22 septembre 1995, qui, pour destruction ou altération d'un milieu particulier à des espèces protégées, l'a