son père lui écrivant en 1990 « je me tiens à ta disposition pour rembourser ce que tu auras effectivement payé à ce titre pour les parts dont je ne t'ai jusqu'à présent considérée que comme la propriétaire

[V] ; Sur l'opposabilité du bail et la demande d'expulsion La société Ippudo soutient que son contrat de bail est opposable au véritable propriétaire en vertu de la théorie de l'apparence, selon

L'opération était la suivante, le GPG s'engageait à prêter les actions SCOA, INGENICO et CSEE dont il n'était pas encore propriétaire puisqu'il n'avait sur ces titres qu'une position de report en vue de

n'est pas fondé ; Mais, sur le second moyen du pourvoi incident du syndicat des copropriétaires : Vu l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que, pour dire que la société est propriétaire

bâtiment A soit le fonctionnement des services et équipements propre à ce bâtiment ; Seul le bâtiment A a été construit et les lots ont été vendus en l'état futur d'achèvement ; la livraison des appartements

opposable à Air Lib et à Me [I] agissant ès-qualités ; - juger subsidiairement que la société Air Lib, par sa participation à l'acte de nantissement du 28 février 2002, a contribué à faire de Holco le propriétaire

par des motifs impropres à caractériser la connaissance que les consorts [D] ont pu avoir du bail consenti en février 1990 ou les circonstances autorisant les consorts [K] à croire à la qualité de propriétaire

Elle a estimé que sa qualité de propriétaire de la totalité des 39 ha acquis par titre ne peut plus être remise en cause dans la mesure où elle était de bonne foi lors de la transaction et les vendeurs

L'opération était la suivante, le GPG s'engageait à prêter les actions SCOA, INGENICO et CSEE dont il n'était pas encore propriétaire puisqu'il n'avait sur ces titres qu'une position de report en vue de

693 du code civil ; 3°/ qu' il n'y a servitude par destination du père de famille qu'à la condition que l'aménagement auquel a procédé le propriétaire commun soit apparent ; qu'en jugeant que le portail

PUITS ALORS, SELON LE MOYEN, << D'UNE PART, QUE L'ACTION POSSESSOIRE TENDANT AU MAINTIEN D'UNE SERVITUDE DISCONTINUE N'EST RECEVABLE QU'AUTANT QUE CELLE-CI A ETE EXERCEE EN VERTU D'UN TITRE EMANE DU PROPRIETAIRE

MOTIFS QUE l'atteinte au droit de propriété constitue, par elle-même, une voie de fait et cause un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés doit mettre fin ; que [Q] [Z] est le propriétaire

G... pas plus que la révélation d'une erreur sur leur qualité de propriétaire au moins apparent, que la cause de la servitude est la configuration des lieux, et non la qualité des parties, et surtout que

trust n'en est que le propriétaire juridique apparent, interposé pour dissimuler la réalité de la propriété détenue ou exercée par l'intéressé, par des éléments qui peuvent être, notamment, tirés de l'analyse

et la BNP ont été assignées en intervention forcée ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris 15 mars 1993) a prononcé la nullité de l'acte de renonciation du 22 septembre 1982, a déclaré Mme S. propriétaire

Il contient en en-tête un avertissement parfaitement apparent: 'Propriétaire: Vérifiez chaque élément en cochant les cases OK. Le locataire doit obligatoirement respecter toutes les conditions.

en emplacements de stationnement, les époux A... ont engagé une action possessoire à l'encontre des propriétaires de ces emplacements ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt, qui les déboute

de la commune ; qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la quasi-totalité des membres du conseil municipal de la commune, dont la population atteignait alors 117 habitants, étaient propriétaires