L. 321-1 du code du travail, le reclassement suivant.. » et lui avait fait une « deuxième proposition de reclassement » le 9 février suivant ; que dès lors en déclarant que la référence à un « reclassement

, dès lors qu'il avait adressé à la salariée deux propositions de reclassement, au sein des campus AFPA de Laon et Amiens n'ayant pas pour lieu d'affectation la direction régionale d'Amiens, précédent

de reclassement au sein d'une autre société du groupe implantée à [...] qui lui avait été faite ; qu'aucune autre proposition de reclassement interne ou externe ou de rapatriement ne lui avait été faite

salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que pour satisfaire à son obligation de reclassement

[L] par courrier du 12 mars 2010 avec demande de reprise du travail à compter du lundi 15 mars, proposition de reclassement refusée par M.

122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que contrairement aux énonciations du moyen, la lettre de licenciement jointe au pourvoi fait grief au salarié d'avoir refusé la proposition

, de tirer les conséquences de ce refus soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de l'intéressé au motif de l'impossibilité de reclassement ; que le

de reclassement du 11 décembre 2013 (20 pages), avec 11 propositions de reclassement compatibles avec les compétences professionnelles de M.

pour un reclassement, la société lui a exposé par des lettres des 10 et 11 avril 2019 les raisons s'opposant à son reclassement ; - il a reçu deux propositions de reclassement sur des postes d'acheteurs

unique du personnel que l'association ne disposait que de postes d'aide à domicile et d'aide-ménagère incompatibles avec les préconisations du médecin du travail ; que l'impossibilité de l'employeur de proposer

Vous avez refusé notre proposition de reclassement par courrier du 16 janvier dernier.

par le médecin du travail, lors de la visite annuelle, apte à la conduite, mais inapte à travailler en poste du matin ; qu'ayant refusé le poste fixe d'après-midi à mi-temps de conducteur receveur proposé

au titre du reclassement et convenu que les propositions de reclassement seraient adressées à Mme Colette X..., accompagnées de simulations de bulletins de salaire ; le 11 août 2009, l'employeur a adressé

état de cause, il appartient à l'employeur de justifier des démarches accomplies en vue d'assurer le reclassement du salarié déclaré inapte ; qu'en s'abstenant en l'espèce de vérifier si les propositions

; 2°/ que le pilote de ligne ne saurait tirer de son droit d'être reclassé au sol un droit au maintien de sa rémunération de pilote de ligne ; qu'en écartant les deux propositions de reclassement écrites

économique Mme Evelyne X..., la société anonyme Eaton Controls s'est uniquement fondée sur le fait que son poste avait été supprimé en 1989 et que l'intéressée avait refusé sans motif sérieux lesdeux propositions

Considérant que cette proposition de reclassement n'était pas conforme aux stipulations du médecin du travail, elle n'a pas eu d'autre choix que d'y renoncer.

du travail ; ALORS, DEUXIEMEMENT, QUE Le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que l'exposante faisait valoir expressément qu'une proposition de reclassement avait été faite