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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00290
26 février 2013
26 février 2013
de reclassement ont été proposées à Mme X... qui les a refusées, qu'au cours de l'entretien préalable, il lui a été proposé un autre poste au siège social de la Coop Atlantique à Saintes avec une formation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00067
19 janvier 2011
19 janvier 2011
X..., survenu un an après son accession au grade de Chef des bureaux, l'employeur a mis en place un mi-temps thérapeutique avant de lui proposer une mutation à un poste correspondant à l'agence de Nîmes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10918
18 septembre 2019
18 septembre 2019
Il m'informe alors ne pas être intéressé par cette proposition et qu'il a pris des engagements dans le cadre d'une formation.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd864a2
1 octobre 2002
1 octobre 2002
candidature.Qu'en ce qui concerne l'obligation de reclassement, le médecin du travail a, à l'issue de la première visite médicale de reprise, assorti sa déclaration d'inaptitude au poste d'une proposition
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd865ad
1 octobre 2002
1 octobre 2002
candidature.Qu'en ce qui concerne l'obligation de reclassement, le médecin du travail a, à l'issue de la première visite médicale de reprise, assorti sa déclaration d'inaptitude au poste d'une proposition
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02155
3 décembre 2014
3 décembre 2014
Paris en application d'une clause contractuelle de mobilité ; qu'il s'est abstenu de se rendre sur ce dernier site et a demandé à être réaffecté sur le site de Saint-Quentin ; que la société lui ayant proposé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00427
11 mars 2009
11 mars 2009
Mme X... du site de ESSEY-LES-NANCY au site du Boulevard Joffre à NANCY à compter du 18 juillet 2003 ; que le compte-rendu d'une réunion du 10juin 2003 indique que la Direction du Service médical a proposé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00922
15 mai 2014
15 mai 2014
Dans la semaine suivante, Monsieur X... a refusé cette proposition par lettre du 7 décembre 2009 sans que ce refus entraîne de réaction appropriée.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd867fb
23 septembre 2003
23 septembre 2003
Par lettre du 18 décembre 1998, la société TEFID OUEST a avisé Mme X... de la suppression de son poste sur le site de Créteil et lui a proposé une mutation à Levallois-Perret à compter du 4 janvier 1999
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd8699d
23 septembre 2003
23 septembre 2003
Par lettre du 18 décembre 1998, la société TEFID OUEST a avisé Mme X... de la suppression de son poste sur le site de Créteil et lui a proposé une mutation à Levallois-Perret à compter du 4 janvier 1999
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
616250ef929f6bffa995b2d0
4 décembre 2013
4 décembre 2013
MONTPIED, Conseillère Mme Claude BITTER, Conseillère qui en ont délibéré Madame Véronique RAYON, Greffier lors des débats Le prononcé de la décision initialement prévu le 27 novembre 2013 a été prorogé
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2207569_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A ne résultent pas directement de la décision de refus d'autorisation contestée mais de son propre fait ; - M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01245
25 juin 2008
25 juin 2008
licenciement du salarié fondée sur divers griefs dans l'exécution de cette fonction, l'employeur ne l'a pas réintégré dans ce poste en alléguant le refus de "Monsieur Bricolage" et lui a fait diverses propositions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01771_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres
Source officielleChambre 1-11 référés
627a00e0dd6bd9057dc56bd6
9 mai 2022
9 mai 2022
l'existence de conséquences manifestement excessives liées à la décision, indiquant que la locataire a déjà bénéficié d'un plan de rétablissement personnel et d'effacement de sa dette locative, qu'elle lui a proposé
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:469189.20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
elle a été prononcée, à la réalité des faits, ainsi qu'à son décalage avec la position adoptée par la direction des services judiciaires qui, lors d'une réunion de transparence en janvier 2022, avait proposé
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008221752
27 septembre 2006
27 septembre 2006
. / Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. / En cas de difficulté ou
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02253
18 novembre 2009
18 novembre 2009
expérience supérieure dans la même qualification ", sans cependant rechercher si la proposition de mutation qui lui a été faite en " 2 x 8 " sur le site de Douai ou sa mutation provisoire, et pour le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00516
17 mars 2010
17 mars 2010
X... a été affecté chez des clients de la région parisienne puis à Lyon et qu'il lui est reproché d'avoir refusé des propositions de mutation dans la région parisienne qui est le lieu même du travail fixé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02410
23 novembre 2011
23 novembre 2011
Après avoir, dans la lettre du 19 novembre 2008, exposé la cause économique du licenciement, l'employeur poursuivait ainsi : " Nous vous avons proposé une mutation expresse sur Rennes que vous avez expressément
Source officiellePage 18 sur 1218