Au surplus, la promesse unilatérale de vente conclue avec la société STO24 FRA N°046 prévoyait aux termes de ses conditions générales la clause suivante « GARANTIE HYPOTHECAIRE » au titre de laquelle :

obligation de bonne foi ; qu'en affirmant cependant que la promesse unilatérale de vente que la SAFER avait fait signer à M.

dans la promesse unilatérale de vente. 8.

[O] [G] et son épouse Mme [A] [I] une promesse unilatérale de vente au prix de 24.405 € portant sur diverses parcelles de terre agricole situées à proximité de la propriété ci-dessus vendue, cadastrées

ainsi formée n'avait pu avoir lieu ; qu'en retenant que l'exposante n'avait pas levé l'option de la promesse unilatérale de vente dans les délais et conditions fixés « consistant à réaliser la vente dans

demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la promesse de vente porte : « avec faculté d'accepter cette promesse de vente jusqu'au 16 janvier 2005 » ; il s'agit donc bien d'une promesse unilatérale de vente

Sur la validité des promesses unilatérales de vente des actions Considérant qu'aux termes des promesses de vente qu'ils ont passées avec Monsieur [L], il est stipulé que Monsieur [M] et [I] [M] '[s'engagent

[G] [R] et Mme [J] [S] son épouse ont consenti une promesse unilatérale de vente au bénéfice de M.

Ainsi le tribunal constatera que la promesse unilatérale de vente du 05 novembre 2020 est caduque depuis le 30 avril 2021.

A titre principal, elle fait valoir que la société CHG MERIDIAN était tenue par une promesse unilatérale de vente au sens de l'article 1589 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nulle la promesse unilatérale de vente consentie par la société [...] à la SCI La Lauzière le 19 novembre 2009 ; AUX MOTIFS

Grégoire Y... fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la promesse unilatérale de vente du 30 septembre 1988 et de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré nul le "compromis" de vente du 30 septembre

une promesse synallagmatique de vente mais une promesse unilatérale de vente, conditionnée à un accord bancaire de financement et pour laquelle Mme [X] n'avait pas levé l'option dans les conditions de

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que, par la levée d'option du 22 juillet 2011, la Safer [Localité 1], par acceptation des conditions de la promesse unilatérale de vente consentie

unilatérale de vente n'étant pas tenu d'acquérir, il ne manque pas à une obligation contractuelle en s'abstenant de lever l'option ; que par suite la stipulation, dans le cadre d'une promesse unilatérale

de vente ni comme une promesse unilatérale de vente mais comme un acte unilatéral qui ne contient qu'une invitation à négocier permettant l'ouverture de pourparlers et librement révocable à défaut de

en rescision pour lésion de la vente d'un immeuble n'était plus recevable après l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jour de la vente, le délai de deux ans partant, en cas de promesse unilatérale

X..., conférant aux autres parties, aux conditions qu'il prévoit, une option d'achat de ses droits sociaux en cas de cessation de ses fonctions, devait recevoir la qualification de promesse unilatérale