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16 234 résultats pour « prolongation impossible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2503495_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

l'administration numérique des étrangers en France (ANEF) à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir afin qu'elle puisse déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour et de prolonger

Source officielle

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CC

soc

61372373cd58014677409f74

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

de son arrêt de travail au niveau du fonctionnement de l'entreprise, d'autre part, a retenu à tort que la mention ajoutée par la salariée sur la prolongation de l'arrêt de travail, n'avait causé aucun

Source officielle
CA

ETRANGERS

65375f5a974d258318454fe9

Appel

21 octobre 2023

21 octobre 2023

et sollicite la prolongation de la mesure.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00255

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

objet, qui ne saurait traduire un accord du président quant au prolongement des congés de Mme [O], qui était en absence injustifiée le 2 janvier 2012 ; qu'au soutien du grief relatif aux faits du

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a226796cdc6046d4739a002

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e499cdc6046d47d9d874

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026.

Source officielle
CC

cr

6137264dcd580146774247f5

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

de feux de signalisation, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, une amende de 600 euros, deux amendes de 300 euros, 5 ans d'interdiction de solliciter la délivrance d'un permis de conduire, et a prononcé

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00654

Cassation

5 juillet 2016

5 juillet 2016

B... aurait nourri un « doute profond sur les perspectives du groupe et sur la viabilité de mode de financement », et conclu à la « perte de confiance », cependant que ne peuvent être qualifiés de faute

Source officielle
CC

cr

ésulte pas de l'information charges suffisantesc/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00785

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

égard que, le 26 mai 2013, elle était restée tout l'après-midi aux côtés de son ami, l'accompagnant même jusqu'aux toilettes ; que, quant au témoignage de Mme Y..., il ne fait état que d'une phrase prononcée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00480

Cassation

17 mars 2026

17 mars 2026

, de ce que les pièces relatives à la mesure de sûreté prononcée à l'encontre de Monsieur, [A], [Y] étaient toujours en la possession du juge des libertés et de la détention qui venait de la décider, la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10783

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

X... et Mme Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00789

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

déféré était irrégulier pour avoir prononcé la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

civ2

60794d0e9ba5988459c47f5f

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

en garde à vue, il a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que le Préfet de Police a demandé la prolongation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafe88cdc6046d47578b9b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La clôture de l'instruction a été prononcée le 29 janvier 2026.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007886

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

clos en 1990 et 1991 ; qu'à la suite de cette vérification, l'administration fiscale a, notamment, d'une part, remis en cause le droit de la SA DOMAINE CLARENCE DILLON de déduire de son résultat imposable

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68806c90bf1211186fbec975

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

LE PREFET DE MEURTHE-ET- MOSELLE fait valoir : - que le prolongement des délais résulte de la dissimulation par le retenu des éléments de son identité rendant, jusque-là, impossible son identification

Source officielle
CC

comm

613724e4cd580146774193c4

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

développement de la technologie Asymetric digital subscriber line (ADSL), pratiques qu'elle estime constitutives d'abus de position dominante sur le marché de l'accès haut débit à internet et a demandé le prononcé

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1269

Admin. suprême

8 octobre 2009

8 octobre 2009

Après le rétablissement de l’indépendance de l’Estonie, la prolongation de son permis de séjour dans ce pays lui fut refusée.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2510548_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

Haik, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne dans le délai de huit jours à compter du prononcé

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62736aa1a58162057dac6770

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[P] [Y] [M] [I] à 15h25, Vu l'ordonnance prononcée le 2 mai 2022 à 11h35 par le juge des libertés et de la détention de Nîmes qui a prolongé cette mesure pour trente jours, Vu l'appel formé par M

Source officielle