X... se désister du pourvoi par lui formé contre un arrêt rendu le 29 novembre 2006 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la caisse d'assurance maladie des professions libérales de province

obligatoire ; que les articles 1er, 4 et 5 de ce décret renvoient aux statuts de la section professionnelle correspondante de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL

libérales et de ses sections professionnelles.

A a présenté le 17 novembre 2022 une demande de carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " sur le fondement combiné des articles L. 426-11 et L. 421-5 du code de

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Elle a sollicité un changement de statut, afin d'obtenir un titre de séjour mention " entrepreneur - profession libérale " dans le cadre des dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du

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A a déposé une nouvelle demande de titre de séjour portant la mention " entrepreneur / profession libérale ". M.

libérale " ; 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " entrepreneur / profession libérale " dans un délai d'un mois à compter de la notification

/profession libérale " dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement.

N° 13/04287 AFFAIRE : REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS RAM ILE DE FRANCE PROFESSIONS LIBERALES C/ Valérie FREY ...

Z... a déposé sa demande le 12 avril 2013 pour une cessation d'activité effective au 1er octobre 2013 ; que la caisse de RSI (Régime Social des Indépendants professions libérales Ile de France) a accusé