[B], alors qu'en vertu de l'article 537 du code de procédure pénale les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur

X... a assisté la Cour en remplacement de Mme Hardy ; " alors qu'il résulte du même procès-verbal qu'à l'audience du 17 septembre 1998, à 9 heures, M.

de la particularité de la procédure et des difficultés rencontrées pour connaître l'identité du pénalement responsable, la clôture du procès-verbal a été retardée, ce qui ne constitue pas une violation

d'audition de Mickaël X... dressé le 29 novembre 2002 à 16 heures 20 ; "aux motifs que le procès-verbal de saisine dressé le 29 novembre 2002 à 14 heures 25 relate qu'après avoir immobilisé le véhicule

Les opérations qu'elle a effectuées, notamment à l'aide de la procuration que je lui ai consentie sur mon compte Barclays ont été réalisées pour mon propre compte et avec mon entier accord.

d'intervention en date des 26 avril 2007, 15 janvier 2008, 21 avril 2008, 25 novembre 2008, que ces procès-verbaux ont été régulièrement notifiés à la société Distillerie Girard en la personne de son

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur les griefs relatifs aux procurations : Considérant que, si les autorités de gendarmerie ont attesté que quarante-quatre procurations délivrées à des électeurs

posteriori la nullité invoquée par le demandeur; qu'en effet, la décision attaquée n'indique pas à quelle date ces interrogatoires et confrontations auraient eu lieu et s'ils avaient eu lieu à une date proche

intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès ; qu'en l'espèce, la société [W] invoquait deux dires adressés les

qui font foi jusqu'à preuve du contraire ; que ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet et qu'en cas d'infraction

d'assises, un élément du procès équitable auquel l'accusé ne peut renoncer, il importe peu que le procès-verbal des débats mentionne "qu'aucune observation" n'avait été faite par l'accusé devant la cour

du procès-verbal d'interpellation attaqué ; qu'en conséquence, il convient de rejeter l'exception soulevée ; "alors qu'en ne recherchant pas si la preuve du fait que le gardien de la paix Yannick Y

de carence a en conséquence été rédigé; que ce procès-verbal a été adressé par lettre recommandée avec avis de réception le 5 février 1991 à 18 heures 30 à M. l'inspecteur du travail des transports, .

un procès-verbal annulé, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ qu'un procès-verbal

locataire, la cour d'appel excède ses pouvoirs et viole, par fausse application, l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'indemnité d'éviction devant s'apprécier au jour le plus proche

en garde les parties sur les risques par elles encourus ; que les accusés et leurs défenseurs doivent en effet être mis à même de se prévaloir utilement de toutes les garanties caractéristiques du procès

alors, selon le moyen : 1°/ que la valeur des titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir une évaluation aussi proche

établis par les Douanes, procès-verbal régulièrement notifié aux prévenus ; qu'il s'ensuit que les citations sont régulières eu égard aux textes susvisés" ; "alors que, selon l'article 551 du Code