, pour le gendarme se trouvant àl'antenne radar de transmettre la moindre indication sur l'immatriculation du véhicule contrôlé au gendarme rédacteur du procès-verbal, il subsistait un doute sur le mode

le huis clos total ; que cette mesure est dès lors de droit ..." ; "alors, d'une part, qu'en vertu de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à un procès

coupable d'avoir méconnu les dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail en écartant l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal

. coupable d'avoir méconnu les dispositions de l'article L 221-5 du Code du travail en écartant l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal

[M] contenues dans les procès-verbaux n° 150/5015 et 151/2015, l'annulation du procès-verbal n° 150/2015 à partir du 8ème paragraphe de la page 8, lorsqu'il apparaît que ce procès-verbal comporte également

Le 2 octobre 2023, elle a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation du procès-verbal de carence du 7 mai 2023.

des débats mentionne (p. 14) : "à cet instant, M. le président a ordonné qu'il soit fait mention au procès-verbal de la réponse que venait de faire l'accusé à une question qu'il venait de lui poser ;

Les gendarmes ont dressé, à cette occasion, un procès-verbal, pièce n° 2 de la procédure, rendant compte de leurs investigations. 3.

contraire aux énonciations dudit procès-verbal n'avait pas été rapportée dans les conditions prévues par l'article 537 du code de procédure pénale.

; qu'en l'espèce, il ressort des deux procès-verbaux de première comparution que le juge d'instruction, lors de chacun de ces interrogatoires, a constaté l'identité de la personne, lui a fait connaître

Y... sans en préciser le prénom, de telle sorte que la Cour de Cassation n'est pas en mesure de vérifier s'il s'agit du témoin entendu (Roger Y...) ; "2°) alors que le procès-verbal des débats ne constate

(procès-verbal des débats p. 9), de Mme Annie Y..., épouse B..., (procès-verbal des débats p. 11) et de Melle Véronique D...

(la SCP) a établi un procès - verbal d'expulsion et fait transporter une partie du mobilier dans les locaux de la société PKM Transports ; que M.

que son auteur ait participé personnellement à la constatation de l'infraction, il n'aurait pas été contrevenu à ce texte légal en la cause, l'agent qui a reçu et consigné sur le procès-verbal les indications

de récupérations de jours de "pont" ; 2 ) subsidiairement, que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 132-29 du Code du travail le jugement attaqué qui retient qu'aucun procès-verbal

d'audition, ledit consentement pouvant être établi par tout moyen notamment par la signature du procès-verbal d'audition par la personne entendue, la cour d'appel a violé l'article L. 8271-11 du code

X..., que les irrégularités invoquées étaient sans incidence sur l'effet interruptif du procès-verbal dès lors que sa nullité n'avait pas été soulevée avant toute défense au fond, quand M.

Z..., vice-procureur de la République au parquet du tribunal de grande instance de Tarascon informé de la mise en retenue douanière de l'intéressé " sans précision de date ni d'heure ; que le procès-verbal