Il existe des inscriptions de privilèges prise par le trésor public pour un montant de 499.909€ et des inscriptions de privilèges prise par les organismes de sécurité sociale pour un montant de 20.594€

Le ministère public observe que : L'entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 658 du CPC, Il existe des inscriptions de privilèges prises

selon les dispositions de l'article 658 du CPC, Il existe des titres exécutoires portant injonction de payer à l'encontre du débiteur pour un montant de 14.687,00€, Il existe des inscriptions de privilèges

classes de parties affectées suivantes: - classe 1 : créanciers titulaires de créances bancaires garanties par une sûreté spéciale, - classe 2 : créanciers titulaires de créances bénéficiant de privilèges

nationale tourisme et travail, dont le siège social est à Paris (10e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (3e chambre A), au profit de l'agent judiciaire du Trésor

ORDONNER l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage. » Le Trésor Public agissant par Madame le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Yvelines expose qu'il est créancier de Monsieur

L'état sommaire des créances admises à la procédure collective comprend au titre des principaux créanciers : le Trésor public, Nice arènes pour 3.975,62 €, trésorerie de Fréjus pour 80.399,88 €, 26.351

, une créance de 29.963 francs et, à titre provisionnel et privilégié, une créance de 1.070. 000 francs.

que les appareils vendus par la société Meval à la société Seeb étaient grevés d'une charge "in rem", au profit de la société Sécuritas nantie en vertu de la loi du 18 janvier 1951, lui conférant un privilège

. ; que l'état sommaire des créances admises à la procédure collective comprend au titre des principaux créanciers : le Trésor public, Nice arènes pour 3. 975, 62 €, trésorerie de Fréjus pour 80. 399,

Comptable des Impôts du SIP de Tarbes demande à la Cour de réformer le jugement déféré et de constater que le prix de vente de l'immeuble de Mme [P] n'était pas disponible en raison des hypothèques et privilèges

concernant les impositions de TVA de l'année 2000 et de la somme de 148.723,42 € à titre privilégié concernant les impositions de TVA de 2001 à 2006, le Trésor Public bénéficiant sur ces deux créances

partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la trésorerie

partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la trésorerie

liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de Commerce de Saintes (Charentes Maritimes) en date du 20 mars 2003 et la Recette Principale de Saintes a déclaré le 4 février 2004, à titre définitif et privilégié

perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la trésorerie

(le liquidateur) liquidateur ; que la créance du trésorier de la Trésorerie de Ouistreham (le trésorier) a été admise à concurrence de 23 714 francs à titre privilégié et définitif et de 334 000 francs

A... pour la somme de 1 033 398,47 francs dont 278 620,47 francs à titre privilégié, le solde à titre provisionnel; que sur recours du Trésor public contre cette décision, la cour d'appel a prononcé l'admission