prime d'ancienneté au titre des années 1982 à 1986 ; Attendu que la société Rodimod fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié, avisé

Il convient en outre de souligner que la société APR Finance verse aux débats les compte-rendus semestriels adressés à la société Iteicom.

[Z]'[X] [A] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] / FRANCE Représentée par Me Pascal OUDIN, avocat au barreau de NARBONNE INTIME : Maître [C] [D] Mandataire Judiciaire, prise en sa qualité de

La société ADP expose que l’autorisation d’occupation temporaire du 14 décembre 1977 ayant pris fin le 31 décembre 2005, un bail civil verbal s’est formé entre les parties à compter du 1er janvier 2006

n'est pas due, que l'avance semestrielle n'est pas un acompte mais est une avance restituable, que la prime n'est pas payée en deux fois et qu'en conséquence, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 23 FEVRIER 1970 MODIFIE, ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 9, VIOLATION DES ARTICLES 1183 ET SUIVANTS

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 décembre 2003), que par acte sous-seing privé

et comptes annuels forment une opération complexe et un tout indissociable ; que l'établissement des comptes semestriels est notamment un préalable à l'établissement des comptes annuels, les comptes semestriels

variables ; que cette variation de prime a vocation à être revue périodiquement (trimestriellement, semestriellement, annuellement) ; qu'en fixant unilatéralement les objectifs 2006, l'entreprise FUJI

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION EN VUE DE L'INTERESSEMENT DU PERSONNEL DES CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT A LA PRODUCTIVITE DU 26 JUILLET 1956

de prud'hommes de Villeneuve Saint-Georges, 19 décembre 1989) de l'avoir condamnée à payer à quatre de ses salariés des rappels de salaires avec incidences sur les indemnités de congés payés et les primes

FINANCIÈRE MARJOS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentés par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT

Z..., ni la qualité pour agir de la Caisse dans ses dernières conclusions déposées avant l'ordonnance de clôture, qui seules pouvaient être prises en compte par la cour d'appel ; que le moyen manque en

DEMANDERESSE [Localité 7] SUD-OUEST société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 3] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette

procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SAS MODUL'ERE [Adresse 1] : 528 229 537 Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur Monsieur [U] [Q] Mandataire judiciaire : SELARL AEGIS prise

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que formulé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :.

annuelle, déduction faite de la fraction semestrielle payable au 1er avril, étant payable au plus tard le 1er octobre de l'année en cours, que d'après le second, les cotisations de base dudit régime,

En ce qui concerne le bien-fondé : S'agissant du montant de la créance principale : Quant au principe de la prise en compte d'un taux de reconception : 11.