d'intensité anormale ayant été la cause déterminante des dommages matériels ; qu'à cet égard, la date de la première manifestation du risque, à laquelle doivent s'apprécier les limites et conditions prévues

réquisitions du ministère public; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu

de ses assertions ; "... qu'il ne fait pas la preuve de son honnêteté intellectuelle ; "... que les conditions de la bonne foi ne sont pas réunies ; " que le tract apparaît être une réaction

dans l'impossibilité de vérifier la réalité du fait allégué ; qu'elle ne peut en conséquence donner acte de ce qu'elle n'a pu elle-même constater ; " alors que le donné acte constitue le mode de preuve

fois présomption de faute et présomption de lien de causalité ; que, pour engager la responsabilité contractuelle d'un débiteur qui n'a pas exécuté une obligation de résultat, son créancier ne doit prouver

relevant que le second bail ne portait que sur le second module et sans constater l'extinction du premier bail, la cour d'appel a violé l'article 1271 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause, la preuve

[S] soutenait et offrait de prouver que son employeur ne lui avait jamais versé ni le salaire conventionnel prévu pour les permanences de nuit (article 5.6.1.), ni le paiement des heures supplémentaires

des heures supplémentaires revendiquées par la salariée au-delà du contingent hebdomadaire de 45 heures prévu par l'accord national modifié du 2 mars 1988 applicable dans les hotels, cafés et restaurants

que, de son vivant, celui-ci -géographiquement éloigné d'elle- avait assumé son obligation de secours; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles

; qu'en l'espèce, ayant constaté que le contrat de travail comportait une clause de mobilité, renverse indûment la charge de la preuve et viole l'article 1315 du Code civil l'arrêt attaqué qui retient

Il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions du salarié qu'il ait soutenu devant la cour d'appel que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées

la réalité et l'étendue de sa créance ; qu'en affirmant que Mme [H] n'apportait pas la preuve d'avoir contesté en son temps les prestations et n'apportait pas la preuve qu'elle ne serait pas redevable

le libérant de son obligation de non-concurrence, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, en décidant qu'elle avait à statuer sur la preuve

, être l'oeuvre de l'employeur l'engageant jusqu'à preuve contraire sur son contenu ; qu'en niant toute valeur et force probante à son bulletin de paie parce qu'elle en aurait été la rédactrice matérielle

incidente de congés payés, ainsi qu'au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, en se bornant à retenir que les motifs de licenciement invoqués par l'employeur étaient vagues et non prouvés

à Madagascar le 4 mai 1949, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 mai 1993) d'avoir décidé qu'elle n'était pas française alors, selon le moyen, qu'en estimant qu'il lui appartenait de prouver

des parties sur la chose et le prix, celles-ci ont convenu que la réalisation de la vente et la propriété de la chose vendue ne seront transférées à l'acheteur qu'après la réalisation des conditions prévues

avril 1986, ce qui n'était pas possible, les travaux de toiture ayant été achevés en 1988, la cour d'appel, qui indique que l'expert, dans son rapport (du 30 mars 1990), a constaté que les travaux prévus