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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403630_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
sociale agricole a rejeté sa contestation de l'indu de prestations familiales émis à son encontre ; 3°) de la décharger du paiement de la somme de 44 791,82 euros ; 4°) d'enjoindre à la Mutualité
Source officielleJCP - CIVIL2
67cb5059835a1a598323a585
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE sera, quant à elle, déboutée de sa demande en capitalisation des intérêts. II.
Source officielleJCP - CIVIL2
674f6238fc9e2cce3ec8851e
1 octobre 2024
1 octobre 2024
montant de la créance du prêteur.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2403366_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En ce qui concerne la décision prise par la mutualité sociale agricole : 13.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202567_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Sur l'indu de prestations familiales de 1 248,18 euros : 9. M.
Source officiellesoc
6079b0ec9ba5988459c50c55
20 novembre 1985
20 novembre 1985
DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LA SOCIETE MONTLAUR LES SOMMES VERSEES DU 1ER JUILLET 1978 AU 28 FEVRIER 1980 PAR SON COMITE D'ENTREPRISE A TITRE DE PARTICIPATION AUX COTISATIONS DESTINEES A L'UNION MUTUALISTE
Source officielle5ème chambre 2ème section
67fea4c17a459da3dcdeaa69
10 avril 2025
10 avril 2025
Par exploit du 8 décembre 2021, Madame [X] [W] a saisi le juge des référés, afin d'obtenir cette prestation supplémentaire.
Source officielle1ère et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020404005
13 janvier 2003
13 janvier 2003
(75013) ; la MUTUELLE GENERALE DES SERVICES PUBLICS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-371 du 27 avril 2001 relatif aux modalités de la gestion des prestations
Source officielle1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008147411
13 janvier 2003
13 janvier 2003
. ; la MUTUELLE GENERALE DES SERVICES PUBLICS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-371 du 27 avril 2001 relatif aux modalités de la gestion des prestations
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401043_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de retenues effectuées sur ses prochaines prestations de primes d'activité.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
678ebe32bfd75b73b3e44746
14 janvier 2025
14 janvier 2025
* * Lors de l’audience du 12 novembre 2024, la SA Banque Française Mutualiste a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6262484eb1a50c277d4c5bab
21 avril 2022
21 avril 2022
Par conclusions communiquées par voie électronique en date du 20 avril 2020, la société Banque française mutualiste demande à la cour de : « Dire et juger la Banque Française Mutualiste recevable et
Source officiellePCP JCP fond
66980bb7b60c111a421beb11
16 juillet 2024
16 juillet 2024
à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210524
12 juillet 2018
12 juillet 2018
clairement déterminé, le RSI et plus particulièrement au cas d'espèce le RSI Bretagne n'a nullement, en tant qu'organisme intégré à l'organisation statutaire de la sécurité sociale, un caractère mutualiste
Source officiellePPEP Civil
67882ebac21c0e53e790edba
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Plusieurs mensualités n’ayant pas été honorées, la Société Banque Française Mutualiste a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033314162
27 octobre 2016
27 octobre 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 ; - le code de la mutualité ; - la directive 2009/138/CE du Parlement européen
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210198
12 mars 2020
12 mars 2020
H... à payer à la MSA la somme de 743,54 euros seulement, au titre d'un indu de prestations.
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c550c2
8 février 1972
8 février 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRETE ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA COMMISSION CONTENTIEUSE DE PREMIERE INSTANCE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551493
7 décembre 2016
7 décembre 2016
Les prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ; /3.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302008_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Par un mémoire enregistré le 27 juin 2023, la caisse de mutualité sociale agricole Beauce Cœur de Loire conclut au rejet de la requête.
Source officiellePage 18 sur 363