des droits civiques, civils et de famille, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-2 du Code pénal

Code pénal et article 7 du Code de procédure pénale) ; que l'article 112-2 du nouveau Code pénal est sans incidence sur cet allongement de la prescription valablement survenu lors de la promulgation

, la prescription de faits d'atteintes sexuelles, avec la circonstance aggravante de la personne ayant autorité prévue par l'article 227-26 du Code pénal, commis sur un mineur de quinze ans né le 15 mai

, violation des articles 23, 29. 32, 42, 43 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, violation de l'article 1382 du Code civil de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

[S] a opposé la prescription de l'action et l'irrecevabilité du rapport de l'OLAF pour non-respect des droits de la défense.

Code pénal et 313-1 du nouveau Code pénal, 1350 et 1351 du Code civil, 6, 7, 8, 86, 569, 575, 1° et 3° et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, violation des droits de la

;article 103, 3° du code pénal serbe produit par l'autorité requérante, la prescription de l'action publique n'est acquise ni en droit serbe ni en droit français ; qu'en l'état

dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1989, 111-3 et 112, alinéa 1, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

X..., d'une tentative d'escroquerie au jugement, laquelle n'a manqué qu'en raison de la plainte pénale déposée par l'adversaire ; que le faux commis est pénalement répréhensible puisqu'il consiste bien

condamné à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

, préliminaire, 197, 695-22, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de M.

Ce jugement a donc valablement interrompu la prescription de l'action publique entre les audiences des 19 mai 2020 et 6 octobre 2020 et, à cette dernière date, le délai de prescription de trois mois qu'il

, défaut de contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée par Daniel Y..., dit qu'il avait commis à l'égard de

[R] aux fins de constatation de la prescription d'une peine, alors « que l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la

aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2, R. 237-1 et suivants du Code du travail, 221-6, alinéa 1, du Code pénal

.. et Y... ayant attrait leur employeur, la société Les Tricotages du Bassigny, devant un conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de salaires, cette société a déposé contre elles une plainte pénale

, contradiction de motifs et manque de base légale, ensemble défaut de réponse aux réquisitions du ministère public ; Vu les articles 171 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte

la prescription de l'action publique en ce qui concerne l'infraction de diffamation à l'encontre d'un fonctionnaire public ; "aux motifs que tant la convocation du 2 février 2004 que l'interrogatoire