l'ASSEDIC de Bourgogne (l'ASSEDIC) a saisi le 30 juin 2003 la juridiction civile d'une action en répétition de l'indu ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté "l'exception de prescription

principe du contradictoire, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile de Joseph X..., en raison de la prescription

. ; que par jugement du 8 octobre 2003, le juge de l'exécution a constaté la prescription de l'action engagée par l'UCB et a annulé la saisie attribution et l'inscription d'hypothèque provisoire qui

X..., assisté de son curateur, a assigné les époux Y... en paiement du complément d'arrérages, dans la limite de la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du code civil, calculé conformément

légataire universel d'Oleg X..., de lui restituer Ie montant de l'allocation supplémentaire payé au défunt après son décès, que seules les lettres adressées à l'assuré social sont interruptives de prescription

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes nouvelles en cause d'appel, alors : « 1° / que, d'une part, la prescription quinquennale, réduite à trois ans par la loi n° 2013-504 du

de ces chefs de poursuites ; "alors que, lorsque des infractions sont connexes, un acte interruptif de la prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard des autres ;

Selon ces textes, en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai s'applique aux prescriptions en cours à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la

Celui-ci lui a, notamment, opposé une fin de non-recevoir, tirée de la prescription biennale. 4.

L'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir fondée sur la prescription, alors : « 1°/ que le délai de prescription de l'action en requalification d'un contrat à

L'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir fondée sur la prescription, alors : « 1°/ que le délai de prescription de l'action en requalification d'un contrat à

L'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir fondée sur la prescription, alors : « 1°/ que le délai de prescription de l'action en requalification d'un contrat à

abrégée, mais au délai de prescription de droit commun dont le point de départ est la date à laquelle l'organisme de sécurité sociale a eu connaissance de la fraude. 6.

[U], qui s'était porté caution du remboursement de ces prêts, sans que ni cette société cessionnaire ni le prêteur cédant n'ait fourni aucun service à cette caution, de sorte que la prescription biennale

chef d'injure non publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion ; "aux motifs qu'au regard de l'article 624-4 du code pénal, immédiatement applicable, le délai de prescription

été déclarée irrecevable aux motifs que le dernier acte interruptif de l'action publique ayant été soit transmis adressé par le procureur de la République en date du 19 juin 1998, le délai de la prescription

de l'action ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Asturiana de Zinc fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription alors, selon le moyen : 1°/ que le juge

[H] [N], du chef d'injure publique envers un particulier, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du