sensibles et dans le territoire du parc naturel régional des Alpilles ; que, par lettre du 29 juin 2011, le vice-président du conseil général de ce département a renoncé à l'exercice du droit de préemption

préfectoral du 14 juin 1984 au profit de la commune de Gièvres ont adressé au préfet du Loir-et-Cher une déclaration d'intention d'aliéner; que cette commune ayant décidé d'exercer son droit de préemption

, or, c'est un fait, la SAFER a exercé son droit de préemption, ce qui, sans entrer dans le débat de la régularité de l'acte, laisse déduire une présence sur le terrain de Gilbert B...

d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Poitou-Charentes, avisée par le notaire que les époux X... désiraient vendre une parcelle de 43 ares 10 centiares à Mme Y..., a exercé son droit de préemption

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors « que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'une maladie professionnelle s'étend pendant toute la durée

d'imputabilité au travail des maladies mentionnées par les tableaux annexés aux décrets en Conseil d'Etat ; qu'il s'agit d'une présomption simple qu'il appartient à l'employeur de combattre ; que

X... au titre de la perte de possibilité de promotion professionnelle ; Sur le second moyen : Attendu que M.

[Q] [W] (les consorts [W]) ont assigné la Safalt en nullité des actes de préemption et rétrocession, les vendeurs initiaux en nullité de la vente consentie à la Safalt et les acquéreurs en nullité des

. ; que la SCEA Princetown, devenue le Gaec Princetown, a exercé son droit de préemption ; que M.

bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, ne peut procéder à cette aliénation qu'en tenant compte d'un droit de préemption

l'article L. 143-3 du code rural, ensemble l'article L. 143-2 du même code ; Attendu qu'à peine de nullité, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption

°) annule le jugement du 10 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé les délibérations de son conseil municipal en date des 2 et 13 février 1989 exerçant le droit de préemption

lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a, à la demande de Mme Paule Y..., annulé l'arrêté du 10 janvier 1989 du maire de la commune requérante décidant d'exercer le droit de préemption

d'annuler le jugement en date du 9 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision en date du 12 mai 1989 par laquelle le maire d'Argenteuil a exercé le droit de préemption

C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 mai 2015 par laquelle le conseil municipal de Montagny-lès-Beaune a exercé le droit de préemption

par leurs titulaires respectifs et la « purge du droit de préemption dont bénéficie le locataire preneur en place, M.

stipulait qu'en cas de cession du bail à l'acquéreur du fonds de commerce, le bailleur disposerait, à compter de la notification du projet de cession, d'un délai d'un mois pour exercer son droit de préemption

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le