représentant des établissements distincts, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 412-12 du Code du travail ; 2 ) le protocole en cause n'excluait nullement la possibilité

qu'en premier lieu, l'employeur, qui ne tient pas compte des propositions de reclassement du médecin du travail et met fin au contrat avec une précipitation blâmable sans envisager sérieusement les possibilités

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si l'employeur est tenu, aux termes de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, à une obligation de diligence dans la recherche d'éventuelles possibilités

réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, d une part, l employeur n a l obligation de reclasser le salarié dans un emploi disponible correspondant à la qualification du salarié que si une telle possibilité

à une autre sanction ou à engager une procédure de licenciement dès lors que la sanction est justifiée ; qu'en l'absence de refus de la sanction par le salarié, l'employeur est privé de toute possibilité

juridiction était irrégulièrement saisie ; qu'il lui appartient alors d'évoquer et de renvoyer au fond à une audience ultérieure, en application de l'article 520 du code de procédure pénale, sans possibilité

d'égalité de traitement, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l'avantage en cause, aient la possibilité

de conclure un contrat de crédit amortissable ; que cette possibilité doit être mentionnée dans l'offre de prêt ; qu'en relevant, néanmoins, que l'offre de crédit n'était pas destinée à vérifier si le

lors, nécessairement la preuve de cette impossibilité de reclassement était incontestablement apportée par l'employeur, que celui-ci démontrait qu'il avait recherché positivement et activement les possibilités

plus de 90 % de la marchandise exposée à la vente, la plus grande partie des articles présentés étant revêtus d'un double étiquetage portant mention du prix initial et du prix réduit ; que la possibilité

à statuer jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ne court dès la réalisation de cet événement qu'à la condition que la partie à laquelle la péremption est opposée ait eu effectivement la possibilité

X... aurait dû lors de l'établissement de l'acte de cession en 1999 prévoir la possibilité que soit retenue la solution qui a été adoptée en 2007, dès lors qu'elle avait été appliquée par deux arrêts de

réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; qu'un plan de sauvegarde n'est arrêté que s'il existe une possibilité

; 2 / que la violation par la société FR 3 des engagements par elle souscrits dans le protocole du 15 juin 1990 relatif à l'emploi des réalisateurs a privé la profession dans son ensemble de possibilités

. ; que les trois prévenus ont participé aux entretiens avec Lucien Y... afin de lui présenter la possibilité de placements financiers ; qu'ils sont tous les trois intervenus dans la remise des fonds ;

définitive, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui avait fait valoir que, compte tenu de la taille de l'entreprise et de son activité, le libellé du certificat médical interdisait toute possibilité

, et qu'un ensemble d'éléments soumis à l'appréciation de la cour d'appel n'ont même pas été discutés par elle; que l'employeur a recherché une possibilité de reclassement en fonction des disponibilités

[C] soutenait dans son mémoire que, bénéficiant d'un droit de séjour en France fondé sur sa possibilité d'y exercer la médecine, l'interdiction d'exercer cette profession prononcée dans le cadre de son