AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00343
18 mars 2020
18 mars 2020
Par conséquent, vous avez enfin répondu à notre proposition de poste de reclassement mais en nous imposant d'attendre les résultats du bilan de compétence.
Source officiellePage 18 sur 197
Chambre Sociale
626b8185d1fb03057d9a526b
28 avril 2022
28 avril 2022
[M] occupait un poste de conducteur d'installations. Le 25 août 2016, M. [M] a été victime d'un accident de travail.
Source officielle