A demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 de code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté l'assignant à résidence. 2.

possible de CHSCT, elle ne dispose que d'un seul comité d'entreprise et d'aucun comité d'établissement ; que concernant le deuxième cas de pluralité possible de CHSCT, il n'est pas soutenu qu'elle ait

Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette exception d'incompétence et renvoyé les parties à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 3.3 de la Convention internationale

dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure. ».

dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure. ».

son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure. ».

dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure. ».

la SCF [P] l'a faite assigner, par acte d'huissier en date du 26 avril 2021, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution

Il est fait grief à la cour d'appel D'AVOIR rejeté l'exception d'incompétence et D'AVOIR en conséquence, déclaré le tribunal de grande instance de Marseille compétent pour en connaître ; AUX MOTIFS QUE

F... et Mme S..., qu'il convenait "de tenir compte de la pluralité de cautions dans l'appréciation de la disproportion, la situation de la caution étant différente selon qu'elle s'engage seule ou solidairement

résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité

résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité

X... en exigeant des violations graves ou renouvelées ajoutant ainsi au caractère de gravité celui de la pluralité et violant l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que c'est hors de toute violation

résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité

résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité

résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité

résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité

résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité