Oba" n'a pas fait l'objet d'exécution publique en France entre 1979 et 1982 par les artistes du groupe "el principe gitano", que si cette oeuvre a fait l'objet d'une exploitation phonographique en 1979

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2021, le syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), représenté par la SCP Piwnica, Molinié, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

pour le monde entier les droits d'exploitation découlant de sa collaboration à la vidéomusique qui est un court métrage vidéo servant à illustrer visuellement une 'uvre musicale reproduite sur un phonogramme

Production de spectacles, de films, d' enregistrements phonographiques. Locations de films, de livres, d' enregistrements phonographiques.

contrefaçon en cas d'atteinte à ceux-ci, enfin, qu'elle a exactement observé que l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, relatif aux droits des producteurs et artistes interprètes de phonogrammes

tous supports, par tout procédé de la communication au public de ses enregistrements audio et/ou audio visuels d'oeuvres musicales pour le monde entier' et ce en vue de la réalisation de 3 albums phonographiques

Production de spectacles, Organisation d'évènements, Location de matériel de sonorisation, éclairages, Création graphique, conceptions de publicité et de supports publicitaires, Production et édition phonographique

ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites oeuvres, réalisée à partir d'une source licite dans les

La société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (Spre) a relevé appel de cette décision.

prévues à l'article 6 du contrat litigieux, lequel prévoit le versement d'un salaire brut de 150 pour chacun des interprètes pour chaque service d'enregistrement destiné à la réalisation de chacun des phonogrammes

interprètes et producteur ", sans rechercher, comme l'y invitaient ses conclusions, si cette répartition constituait un avantage sans contrepartie bénéficiant essentiellement aux producteurs de phonogrammes

leur consentement ; que le moyen doit donc être écarté ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore prétendu que, la société La Brocherie s'étant bornée à programmer des disques, et un phonogramme

statuer sur la question de savoir si les articles 30, 36 et 86 du Traité de Rome faisaient obstacle à ce que la SACEM perçoive des utilisateurs, à l'occasion de l'exécution publique, au moyen de phonogrammes

objet que la communication directe, celui qui porte sur la communication indirecte étant dépourvu de cause, et l'utilisateur de musique qui se borne à assurer l'audition publique de disques ou de phonogrammes

le 5 juillet 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C), dans le litige les opposant à la Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes

l'exécution de l'arrêté du 20 mars 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville portant extension de la convention collective nationale de l'édition phonographique

obligations contractuelles en apposant une notice précisant les noms des créateurs ; Mais attendu que la cour d'appel a souligné que le fait de reproduire les noms des créateurs de "Barbapapa" sur les phonogrammes

citées ci-dessus, un " outil leur permettant de connaître précisément la définition qu'il retient de la notion de musique de variétés et de savoir à quel genre musical se rattache l'ensemble des phonogrammes

empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'une oeuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation, d'un phonogramme

Adresse 1] Activité : Commerce de ventes de boissons chaudes et froide et petite restauration rapide sur place ou à emporter commerce de détails spécialisés, d'enregistrements musicaux et vidéos de phonogrammes