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74 883 résultats pour « perte de confiance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137217ccd580146773f42ed

Cassation

21 février 1991

21 février 1991

être écarté ; qu'en confondant à cet égard les responsabilités de l'employeur et celle de son directeur salarié qui avait l'assentiment du conseil d'administration et en refusant de considérer que la perte

Source officielle
CC

soc

6137230ecd58014677404d49

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

Y... et son état de totale ébriété le 17 avril 1993, faits objectifs retenus à l'encontre du salarié, ne fondaient pas la perte de confiance de l'employeur, de nature à justifier la mesure de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10016

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

cabinet KOCH ; la perte d'un seul client suite au jugement ne saurait être suffisante pour justifier que le risque de clientèle pour perte de confiance était avéré ; au contraire, il résulte des pièces

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00017

Cassation

5 janvier 2011

5 janvier 2011

Perte de confiance en résultant ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00018

Cassation

5 janvier 2011

5 janvier 2011

Perte de confiance en résultant ".

Source officielle
CC

soc

61372173cd580146773f3df5

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

travail ; alors, enfin, que le licenciement était fondé, non seulement sur le risque de divulgation de renseignements commerciaux, mais également, selon les propres constatations de l'arrêt, sur la perte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11050

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

irrégulières selon l'employeur ; que la perte de confiance de l'employeur ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement, même quand elle repose sur des éléments objectifs ; que

Source officielle
CC

soc

61372357cd58014677408862

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

la lettre de licenciement était conforme aux exigences de motivations issues des dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail en ce que le licenciement avait été simplement prononcé pour "perte

Source officielle
CC

soc

6137239dcd5801467740c12e

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

selon le moyen 1 / qu'il appartient au juge d'examiner chacun des motifs mentionnés dans la lettre de licenciement pour apprécier le caractère réel et sérieux de la cause de la rupture, y compris la perte

Source officielle
CC

soc

613721aacd580146773f5d92

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

de confiance n'est pas, en soi, un motif de licenciement, qu'en l'espèce, ni par motifs propres ni par motifs adoptés, la cour d'appel n'a précisé les éléments abjectifs justifiant une telle perte de

Source officielle
CC

soc

6079b1609ba5988459c51ea3

Cassation

8 avril 1992

8 avril 1992

X..., engagé le 1er juillet 1985 en qualité d'animateur professionnel par l'Association départementale des francs et franches camarades de Haute-Savoie, a été licencié le 6 février 1988 pour perte de confiance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01939

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

X... a été licencié en raison d'un prétendu « ressentiment » de ses collègues et d'une « perte de confiance légitime » de sa hiérarchie, rendant impossible son maintien dans les effectifs sans compromettre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616333dbf74a27a178b84489

Appel

10 novembre 2010

10 novembre 2010

du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, mais non la perte de confiance qui a pu en résulter pour ce dernier.

Source officielle
CC

soc

613720fccd580146773f004e

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

X... par la RNUR était motivé, par la perte de confiance de la direction de cette société à l'égard d'un ingénieur qui refusait de respecter la hiérarchie établie dans l'entreprise et qui refusait d'obtempérer

Source officielle
CC

soc

6137214fcd580146773f2b47

Cassation

25 septembre 1990

25 septembre 1990

étaient les suivants : mauvaise tenue du magasin, refus d'exécuter des instructions et de respecter des consignes de vente, baisse du chiffre d'affaires, dégradation des relations avec les supérieurs, perte

Source officielle
CC

soc

613724b9cd58014677417d50

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

Le X... avait "ressenti" une perte de confiance de la part de son employeur, estimant "indifférent" le fait que l'employeur justifie de son comportement par l'exercice de son pouvoir de direction ; qu'en

Source officielle
CC

soc

61372207cd580146773f9a63

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

.. fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge doit établir les éléments sur lesquels est fondée la perte

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b8af

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

grave, pour avoir refusé d'exécuter, le 6 janvier 1996, des travaux de soudure, actes d'insubordination répétés perturbant la bonne marche du service, refus d'exécuter et mauvaise foi entraînant une perte

Source officielle
CC

soc

61372145cd580146773f2665

Cassation

28 mars 1990

28 mars 1990

Y... le 14 janvier 1985 après-midi était réellement justifiée et que cet incident, ajouté aux sanctions antérieures, était susceptible d'entraîner la perte de confiance de l'employeur en son salarié, la

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007968108

Admin. suprême

21 mai 1997

21 mai 1997

licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où à l'appui de sa demande, l'employeur allègue la perte

Source officielle

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