AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137217ccd580146773f42ed
21 février 1991
21 février 1991
être écarté ; qu'en confondant à cet égard les responsabilités de l'employeur et celle de son directeur salarié qui avait l'assentiment du conseil d'administration et en refusant de considérer que la perte
Source officiellesoc
6137230ecd58014677404d49
11 mars 1998
11 mars 1998
Y... et son état de totale ébriété le 17 avril 1993, faits objectifs retenus à l'encontre du salarié, ne fondaient pas la perte de confiance de l'employeur, de nature à justifier la mesure de licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10016
9 janvier 2019
9 janvier 2019
cabinet KOCH ; la perte d'un seul client suite au jugement ne saurait être suffisante pour justifier que le risque de clientèle pour perte de confiance était avéré ; au contraire, il résulte des pièces
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00017
5 janvier 2011
5 janvier 2011
Perte de confiance en résultant ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00018
5 janvier 2011
5 janvier 2011
Perte de confiance en résultant ".
Source officiellesoc
61372173cd580146773f3df5
16 mai 1991
16 mai 1991
travail ; alors, enfin, que le licenciement était fondé, non seulement sur le risque de divulgation de renseignements commerciaux, mais également, selon les propres constatations de l'arrêt, sur la perte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11050
18 octobre 2017
18 octobre 2017
irrégulières selon l'employeur ; que la perte de confiance de l'employeur ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement, même quand elle repose sur des éléments objectifs ; que
Source officiellesoc
61372357cd58014677408862
26 octobre 1999
26 octobre 1999
la lettre de licenciement était conforme aux exigences de motivations issues des dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail en ce que le licenciement avait été simplement prononcé pour "perte
Source officiellesoc
6137239dcd5801467740c12e
4 avril 2001
4 avril 2001
selon le moyen 1 / qu'il appartient au juge d'examiner chacun des motifs mentionnés dans la lettre de licenciement pour apprécier le caractère réel et sérieux de la cause de la rupture, y compris la perte
Source officiellesoc
613721aacd580146773f5d92
26 mars 1992
26 mars 1992
de confiance n'est pas, en soi, un motif de licenciement, qu'en l'espèce, ni par motifs propres ni par motifs adoptés, la cour d'appel n'a précisé les éléments abjectifs justifiant une telle perte de
Source officiellesoc
6079b1609ba5988459c51ea3
8 avril 1992
8 avril 1992
X..., engagé le 1er juillet 1985 en qualité d'animateur professionnel par l'Association départementale des francs et franches camarades de Haute-Savoie, a été licencié le 6 février 1988 pour perte de confiance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01939
5 novembre 2014
5 novembre 2014
X... a été licencié en raison d'un prétendu « ressentiment » de ses collègues et d'une « perte de confiance légitime » de sa hiérarchie, rendant impossible son maintien dans les effectifs sans compromettre
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616333dbf74a27a178b84489
10 novembre 2010
10 novembre 2010
du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, mais non la perte de confiance qui a pu en résulter pour ce dernier.
Source officiellesoc
613720fccd580146773f004e
5 juillet 1989
5 juillet 1989
X... par la RNUR était motivé, par la perte de confiance de la direction de cette société à l'égard d'un ingénieur qui refusait de respecter la hiérarchie établie dans l'entreprise et qui refusait d'obtempérer
Source officiellesoc
6137214fcd580146773f2b47
25 septembre 1990
25 septembre 1990
étaient les suivants : mauvaise tenue du magasin, refus d'exécuter des instructions et de respecter des consignes de vente, baisse du chiffre d'affaires, dégradation des relations avec les supérieurs, perte
Source officiellesoc
613724b9cd58014677417d50
21 juin 2006
21 juin 2006
Le X... avait "ressenti" une perte de confiance de la part de son employeur, estimant "indifférent" le fait que l'employeur justifie de son comportement par l'exercice de son pouvoir de direction ; qu'en
Source officiellesoc
61372207cd580146773f9a63
16 février 1994
16 février 1994
.. fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge doit établir les éléments sur lesquels est fondée la perte
Source officiellesoc
61372392cd5801467740b8af
28 novembre 2000
28 novembre 2000
grave, pour avoir refusé d'exécuter, le 6 janvier 1996, des travaux de soudure, actes d'insubordination répétés perturbant la bonne marche du service, refus d'exécuter et mauvaise foi entraînant une perte
Source officiellesoc
61372145cd580146773f2665
28 mars 1990
28 mars 1990
Y... le 14 janvier 1985 après-midi était réellement justifiée et que cet incident, ajouté aux sanctions antérieures, était susceptible d'entraîner la perte de confiance de l'employeur en son salarié, la
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007968108
21 mai 1997
21 mai 1997
licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où à l'appui de sa demande, l'employeur allègue la perte
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