Codes de loi français

Article R133-9-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 38

constituent, sans préjudice d'une éventuelle qualification de manœuvre frauduleuse, des inobservations graves et répétées, par les entrepreneurs individuels, des prescriptions de la législation de la sécurité sociale au titre de l'exercice d'une activité non

Article 4

l'agent pour l'année à venir et leurs conditions de réussite ; - les acquis de son expérience professionnelle ; - le cas échéant, la manière dont il exerce les fonctions d'encadrement qui lui ont été confiées ; - ses besoins de formation ; - les perspectives

Article A310-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 47

La déclaration est accompagnée des documents suivants : 1° Toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d'une cessation de commerce, d'une suspension saisonnière, d'un changement d'activité ou d'une modification substantielle

Article R234-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 70

dont il exerce les fonctions d'encadrement qui lui ont été confiées ; 6° Les besoins de formation du magistrat eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ; 7° Ses perspectives

Article L143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 83

contrats ayant pour objet la fourniture de prestations de retraite liées à une activité professionnelle, versées en supplément des prestations servies par les régimes de base et complémentaires légalement obligatoires ou attribuées par référence à la perspective

Article L732-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Il adresse tous les trois ans aux ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget un rapport détaillant la situation financière du régime, ses perspectives d'équilibre de long terme ainsi que les risques auxquels il est exposé.

Article D341-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32

Il se situe dans une perspective de développement des potentialités de l'élève et d'égalité d'accès des filles et des garçons aux formations.

Article L692-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

premier et deuxième alinéas de l'article L. 640-5, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale ouverte sur le territoire d'un autre Etat membre peut demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire de redressement

Article 2488-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement et si l'agent des sûretés manque à ses devoirs, met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement

Article L2195-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 72

Toutefois, l'acheteur ne peut prononcer la résiliation du marché au seul motif que l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L. 631-1 du code de commerce, sous réserve des hypothèses de

Article L2395-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 72

Toutefois, l'acheteur ne peut prononcer la résiliation du marché au seul motif que l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L. 631-1 du code de commerce, sous réserve des hypothèses de

Article L631-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Article L192-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 51

L'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque l'assurance prend fin par suite du redressement ou de la liquidation judiciaire de l'assureur ou par suite du défaut de paiement de la prime.

Article 42-12

Lorsqu'un débiteur soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle et que la cession d'une activité ou de l'entreprise

Article L631-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 28

Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent.

Article R213-48-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 61

-Le mandataire judiciaire présente les demandes de remise de dette ou de délai de paiement des entreprises soumises à la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire dans les conditions définies par l'article R. 626-7 du code

Article 2101-1

A ce titre, il participe au recrutement et à la formation, dans cette perspective, de ces fonctionnaires. Le SCTIP prend part, en outre, à la gestion et au suivi technique des fonctionnaires de police affectés à une telle fonction.

Article 4

Les perspectives de développement du secteur médical ; 6. Les conditions d'installation et d'équipement du secteur médical ; 7. L'avis de la commission consultative de secteur ; 8. L'avis des médecins du travail exerçant dans le secteur.

Article L932-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 88

d'assurance ayant pour objet la fourniture de prestations de retraite liées à une activité professionnelle, versées en supplément des prestations servies par les régimes de base et complémentaires légalement obligatoires, ou attribuées par référence à la perspective

Article R6323-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 76

cohérence du projet de transition professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession ; 2° La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l'issue de l'action de positionnement préalable ; 3° Les perspectives