de l'incapacité totale de travail subie par la victime ; que dès lors, la condamnation prononcée n'est pas légalement justifiée ; "alors, d'autre part, que lorsque la condamnation antérieure à une peine

alors, d'une part, que tout jugement ou arrêt doit comporter la mention de la lecture à l'audience du rapport de l'un des conseillers ; que l'omission de cette formalité substantielle qui s'impose à peine

X... à une peine de deux mois d'emprisonnement et a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise

de trois mois court à compter de la date des faits ou "du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite" ; que même dans le cas où le renvoi de l'affaire interrompt la prescription, il ne saurait

moyen de cassation pris de la violation des articles 85, 88, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription

de la précédente peine prononcée pour une infraction identique ; que pour condamner le prévenu pour conduite d'un véhicule sans permis en état de récidive légale, la Cour d'appel se borne à relever la

mentions de l'arrêt attaqué que Marcel X... ou son avocat ait eu la parole le dernier ; "alors que la règle selon laquelle le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers s'impose à peine

Pascal, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 27 février 2002, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

est indépendante de celle qui s'applique à l'infraction d'origine ; que subsidiairement, s'il était estimé que la prescription n'était pas acquise sur ce moyen, la demanderesse estime qu'elle a couru,

les réclamer pendant trente ans ; qu'ayant relevé que la dernière opération enregistrée par la banque remontait à 1979 et que le compte n'avait pas été clôturé, le tribunal aurait dû en déduire qu'à peine

le 25 avril 2012 et de la débouter, en conséquence, de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que les conditions de la garantie stipulées dans un contrat d'assurance doivent, à peine

Saisi d'une exception tirée de l'acquisition de la prescription entre le 12 décembre 2013 et le 29 avril 2014, date de l'interrogatoire de première comparution de M.

légale ou réglementaire et que tout jugement doit à peine de nullité constater tous les éléments constitutifs de l'infraction retenue ; que, d'autre part, le maire est tenu de s'opposer au raccordement

de construire, l'a condamné à une amende de 5 000 francs, et a ordonné la démolition des ouvrages édifiés dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle l'arrêt sera devenu définitif, sous peine

de l'action publique a continué à courir et aucun acte de poursuite effectué n'ayant pu avoir pour effet d'interrompre ce délai, la prescription était acquise au jour où la cour d'appel a statué" ;

de l'action publique est de trois années révolues ; qu'en vertu de l'article 6 du même code, l'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la prescription ; qu'il est de jurisprudence

pour une durée de cinq ans, l'a condamné à une amende délictuelle de 15 000 euros et a statué sur les intérêts civils, alors : « 1°/ de première part, qu'en matière d'abus de biens sociaux, la prescription

d'accusation, et Me de A..., avocat au barreau d'Aix-en-Provence, n'en a reçu notification que le jour même de cette audience à 11 heures, quand l'affaire avait été appelée à 9 heures ; "alors que les prescriptions