nul, de lui ordonner de remettre à la salariée des bulletins de paie et documents de fin de contrat conformes et de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de la salariée à lui payer la somme

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur Mme Y... au paiement de sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnités de congés payés

d'heures complémentaires et les congés payés afférents ainsi que la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses

à Mme X... diverses sommes à titre de rappel de salaire et congés payés y afférents, de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, de majoration de congés payés, de fractionnement de congés payés

effectué par l'acheteur au vendeur facturé séparément et désigné comme commission d'achat fait partie du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées au sens de l'article 3 1 du

Z... ; qu'ainsi, la cour d'appel, en annulant l'acte passé entre Mme Y... et M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de condamner la société à lui payer des sommes à titre d'heures supplémentaires, de contrepartie obligatoire en repos outre congés payés, alors : « que les sommes dues par

apos;était pas établi que la société G Sport international était en cessation des paiements dès lors que « les autres créances (sociales) connues ont été valablement payées » par son dirigeant, sans rechercher

X... a été engagé à compter du 12 août 1987 par la société Lelu en qualité de VRP multicartes payé à la commission ; que, par lettre du 27 octobre 1990, il a pris acte de la rupture du contrat de travail

sa demande de condamnation de la caution au paiement d'une somme de 128 819,61 euros, alors : « 1°/ que la caution qui a payé dans les limites de son engagement une dette non éteinte dispose d'un recours

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement du reliquat d'indemnité complémentaire de maladie alors, selon le moyen, que le calcul de la somme réclamée était clairement exposé

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre congés payés afférents, d'une indemnité pour repos compensateurs, outre

au paiement de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement et de la condamner

Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au

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FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2004), que la société helvétique International office of technical assistance (société IOTA) a passé

la société La Frégate ; Attendu que la société La Frégate fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée comme tiré accepteur d'une lettre de change à en payer le montant à la Caisse de Crédit mutuel de

à Mme X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis alors, selon le moyen, que le paiement d'une indemnité conventionnelle de préavis