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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Commission des sanctions
AMF:OS:fr-amf-6ff6a42036f7c04e07b52a9553a9326634916693
1 janvier 2000
1 janvier 2000
Partager par mail Partager sur Twitter Partager sur Linkedin Partager sur Facebook 11 juillet 2025 Imprimer Télécharger SAN-2025-06 - Décision de la commission des sanctions du 9 juillet 2025 à l'égard
Source officielleCommission des sanctions
AMF:OS:fr-amf-6586a1b8378cd922f499b5d503bf0ab64bee7d1e
1 janvier 2000
1 janvier 2000
de jurisprudence Transactions Transactions homologuées Décision du Conseil d'Etat FAQ Accueil Sanctions & transactions Décisions de la Commission des sanctions SAN-2022-04 Décision Commission des sanctions
Source officielleCommission des sanctions
AMF:OS:fr-amf-8e241b3cb0597b18dbdfe0dfd0968b52d70a1f0b
1 janvier 2000
1 janvier 2000
de jurisprudence Transactions Transactions homologuées Décision du Conseil d'Etat FAQ Accueil Sanctions & transactions Décisions de la Commission des sanctions SAN-2014-20 - Décision de la Commission
Source officielleCommission des sanctions
AMF:OS:fr-amf-87d7b35cc348dad0e583e787cbedc8bb07eb209c
1 janvier 2000
1 janvier 2000
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Source officielle1ère chambre civile B
615e0e21c25a97f0381f5281
13 janvier 2015
13 janvier 2015
de la succession, - que la transaction signée le 30 novembre 2004 comporte bien des concessions réciproques, chaque partie ayant intérêt à régler amiablement la succession de M.
Source officielleciv2
60794c469ba5988459c450d6
8 novembre 1989
8 novembre 1989
1985, alors que, d'une part, une transaction impliquant un règlement total et non partiel de la contestation née ou à naître, la cour d'appel aurait dû rechercher si une transaction se limitant à un règlement
Source officielleCommission des sanctions
AMF:OS:fr-amf-a4263fa242e8c276a17d30bcaacd21a5fb3afd54
1 janvier 2000
1 janvier 2000
de jurisprudence Transactions Transactions homologuées Décision du Conseil d'Etat FAQ Accueil Sanctions & transactions Décisions de la Commission des sanctions SAN-2008-16 - Décision de la Commission
Source officielleCommission des sanctions
AMF:OS:fr-amf-d52e66bd48986d22962dfbfd461cf2f690171f5a
1 janvier 2000
1 janvier 2000
de jurisprudence Transactions Transactions homologuées Décision du Conseil d'Etat FAQ Accueil Sanctions & transactions Décisions de la Commission des sanctions SAN-2008-16 - Décision de la Commission
Source officielleCommission des sanctions
AMF:OS:fr-amf-dc1183f92ab43eaa84d18ce2b1db06914a7694a9
1 janvier 2000
1 janvier 2000
de jurisprudence Transactions Transactions homologuées Décision du Conseil d'Etat FAQ Accueil Sanctions & transactions Décisions de la Commission des sanctions SAN-2008-16 - Décision de la Commission
Source officielleCommission des sanctions
AMF:OS:fr-amf-fd2fa493369b684a58e8ce772940211c36f11a47
1 janvier 2000
1 janvier 2000
de jurisprudence Transactions Transactions homologuées Décision du Conseil d'Etat FAQ Accueil Sanctions & transactions Décisions de la Commission des sanctions SAN-2008-16 - Décision de la Commission
Source officielleCommission des sanctions
AMF:OS:fr-amf-371aa5ab5bb3fa28c2d667cd688a5bd396c3c875
1 janvier 2000
1 janvier 2000
de jurisprudence Transactions Transactions homologuées Décision du Conseil d'Etat FAQ Accueil Sanctions & transactions Décisions de la Commission des sanctions SAN-2008-16 - Décision de la Commission
Source officielleCommission des sanctions
AMF:OS:fr-amf-75bd3b4100272ac4e2edfb28b6e21ee5a06fc1b7
1 janvier 2000
1 janvier 2000
de jurisprudence Transactions Transactions homologuées Décision du Conseil d'Etat FAQ Accueil Sanctions & transactions Décisions de la Commission des sanctions SAN-2008-16 - Décision de la Commission
Source officielleCommission des sanctions
AMF:OS:fr-amf-7bfc650d1bf432ddb54481a558168f83c2f81e0f
1 janvier 2000
1 janvier 2000
de jurisprudence Transactions Transactions homologuées Décision du Conseil d'Etat FAQ Accueil Sanctions & transactions Décisions de la Commission des sanctions SAN-2012-16 - Décision de la Commission
Source officielleCommission des sanctions
AMF:OS:fr-amf-6e198f02e3bee94135dc865868ef74c23d29d74e
1 janvier 2000
1 janvier 2000
de jurisprudence Transactions Transactions homologuées Décision du Conseil d'Etat FAQ Accueil Sanctions & transactions Décisions de la Commission des sanctions SAN-2019-05 - Décision de la commission
Source officielleCommission des sanctions
AMF:OS:fr-amf-6f0b10eebbed1af78df4b4ec7df647fc2b653a82
1 janvier 2000
1 janvier 2000
de jurisprudence Transactions Transactions homologuées Décision du Conseil d'Etat FAQ Accueil Sanctions & transactions Décisions de la Commission des sanctions SAN-2012-05 - Décision de la Commission
Source officielleCommission des sanctions
AMF:OS:fr-amf-8b8a969f15daeb3eb8532dc64642c50081051e7e
1 janvier 2000
1 janvier 2000
de jurisprudence Transactions Transactions homologuées Décision du Conseil d'Etat FAQ Accueil Sanctions & transactions Décisions de la Commission des sanctions SAN-2008-16 - Décision de la Commission
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101223
3 novembre 2016
3 novembre 2016
Dans le cas contraire, il renvoie les parties devant le notaire qu'il désigne pour procéder au partage ; que l'ouverture d'une procédure de partage suppose l'existence d'une masse
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6545ee4e4ac6088318da1223
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Lors de ladite audience du 12 octobre 2023, les parties ont comparu et ont produit, de concert, un protocole transactionel conclu entre elles, dont elles ont sollicité l'homologation par cette juridiction
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
69fc21f1cdc6046d47e14e38
6 mai 2026
6 mai 2026
la plus diligente en présence de l'autre partie ou elle dûment appelée, il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre les parties et de l'indivision
Source officielleciv1
613722b6cd580146774007aa
13 novembre 1996
13 novembre 1996
pris en ses trois branches : Attendu qu'ils font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur opposition à commandement et de leur demande tendant à être déchargés de leur obligation, alors d'une part
Source officiellePage 18 sur 207