Le 20 septembre 2002, la société PRODIM et la SARL LE CASTEL ont conclu un contrat de franchise comprenant un pacte de préférence et une convention dite de 'produits accessoires' en vue de l'exploitation

remplie dès lors qu’elle est présumée au regard de l’article L.600-3-1 du code de l’urbanisme et qu’elle est en outre caractérisée en raison des refus successifs opposés au projet et de l’expiration du pacte

ATTAQUE, EN EXECUTION D'UN CONTRAT DU 4 MAI 1971, LA SOCIETE DES EDITIONS UNIVERSITAIRES A EDITE UN OUVRAGE DE SAUTRAY ET DOREMUS "LES CADRES FACE A L'EMPLOI" ; QU'AUX TERMES DE CE CONTRAT UN DROIT DE PREFERENCE

DU 4 JUILLET 1955; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "LE DROIT DE PREFERENCE ACCORDE AUX EPOUX Y...

dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que le liquidateur, autorisé par le juge-commissaire à céder des biens du débiteur, doit respecter le pacte

X... détenait un droit de préférence à l'occasion de la vente de l'immeuble à un tiers, au motif que la décision d'exercer le droit de préemption dont la légalité est contestée, était devenue caduque antérieurement

substantielle de la vente ; que les conditions de la vente n'ayant pas été réalisées avant l'acte notarié du 22 décembre 2006, Monsieur X... sera débouté de l'ensemble de ses demandes ; ALORS, D'UNE PART

intervenue à l'instance ; Attendu que, pour dire que l'association est substituée à la société OFEI dans la vente aux prix et conditions de celle-ci, l'arrêt retient que les droits du bénéficiaire d'un pacte

sur l'existence d'un certificat d'urbanisme "négatif" relatif au lot D, pour l'acquisition duquel ils avaient néanmoins fait insérer un pacte de préférence sur trente ans dans cet acte et que ce certificat

aux preneurs de maintenir leurs activités professionnelles durant neuf ans, qu'elles préservaient également les droits des descendants des époux X..., en faveur desquels il était fait exception au pacte

l'article 1123 du code civil, les membres de la famille [Z], associés d'origine de la société Les Tubes de Montreuil, ne pouvaient ignorer l'existence du pacte de préférence consenti à la concluante, puisque

Elles affirment que la promesse litigieuse est une promesse de vente et non un pacte de préférence.

Ils exposent que la cession de patientèle et les parts de SCM sont comprises dans le même acte notarié et que le pacte de préférence vise «'les fonds libéraux et/ou les parts sociales de la SCM'».

ET SUR CE Sur la résiliation du bail pour inexécution des obligations contractuelles : Les époux [E] soutiennent que le non-respect du pacte de préférence lors de la promesse de vente du 4 novembre

; qu'en considérant que le contrat de collaboration signé par les parties ne prévoyait pas de pacte de préférence au profit de Mme [G], dans la mesure où le contrat avait été conclu à durée indéterminée

Cadastre 4] et BN [Cadastre 5] a fait l’objet d’une vente à la SCI TABELLION ; que la parcelle BN [Cadastre 3], elle-même divisée en deux parcelles BN [Cadastre 6] et BN [Cadastre 7], a fait l’objet d’un pacte

, QUE LA LETTRE-CONTRAT DU 27 JUILLET 1961 N'ETANT PAS PRODUITE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN CE QU'IL EST PRIS D'UNE PRETENDUE DENATURATION DE CE DOCUMENT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL

Ils ajoutent que les dispositions relatives au pacte de préférence sont applicables au droit de préemption de la société SPORT 2000 FRANCE, que la promesse de cession ne méconnait pas le droit de cette

Le 16 février 2012, les sociétés Cap Agora et Cap Agora Voyages, ont, dans la perspective d'un plan de redressement à soumettre au tribunal, signé un pacte de préférence aux termes duquel Cap Agora Voyages

valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Mars 2024 Date de saisine : 10 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte