Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 949 résultats pour « ouverture de crédit utilisable par fraction »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 949 résultats pour « ouverture de crédit utilisable par fraction »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R6223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 49
La société qui exploite un laboratoire de biologie médicale est constituée sous condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre des médecins, lorsqu'au moins un médecin biologiste détient une fraction du capital social, et au tableau de
Article 99
à l'article 90 ainsi que les produits des pénalités et majorations de retard y afférentes ; 2° Les versements de compensation en application de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ; 3° Une subvention du budget de l'Etat ; 4° Une fraction
Article 27
Si des ouvertures sont pratiquées, elles sont équipées de dispositifs appropriés permettant de prévenir la propagation d'un incendie d'un local à l'autre.
Article R1331-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53
Les murs et toits végétalisés sont conçus afin d'éviter la chute de végétaux et de leur contenant, l'encombrement des ouvertures et tout excès d'humidité pouvant créer des risques de court-circuit ou favoriser la prolifération d'animaux causes de nuisances
Article 49
En 2012, par dérogation au 2° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée, il est prélevé une fraction des recettes affectées aux collectivités territoriales en application du b du même 2°.
Article L54-11-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17
Un acheteur de crédits dont le siège statutaire est situé en France désigne un établissement de crédit, ou un gestionnaire de crédits, pour exercer des activités de gestion de crédits relatives aux droits du créancier au titre d'un contrat de crédit non
Article L54-11-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 14
Après le transfert des droits d'un créancier au titre d'un contrat de crédit non performant, ou la cession du contrat de crédit non performant lui-même, à un acheteur de crédits, et en tout état de cause avant le premier recouvrement de créances, mais
Article L54-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 11
dans un Etat membre de l'Union européenne, sauf si les droits du créancier au titre du contrat de crédit ou le contrat de crédit lui-même sont remplacés par un contrat de crédit émis par un tel établissement de crédit ; b) L'achat des droits du créancier
Article R512-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 15
L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires peut autoriser les banques populaires à incorporer à leur capital social une fraction de leurs réserves.
Article L2334-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 06
Cette dotation comporte trois fractions. La variation annuelle de la dotation de solidarité rurale est répartie par le comité des finances locales entre ces trois fractions.
Article R6223-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48
La société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre des médecins, lorsqu'au moins un médecin biologiste détient une fraction du capital
Article 4
A l'issue de ces épreuves, le jury établit, par ordre de mérite, dans la limite des places offertes par l'arrêté portant ouverture du concours, la liste des candidats admis.
Article 1
Les délibérations du conseil municipal portant ouverture, redressement ou fixation de la largeur des chemins ruraux doivent être précédées d'une enquête publique effectuée dans les conditions de forme et de procédure prévues aux articles 2 à 8 du décret
Article 3
Les dossiers de candidature aux épreuves doivent être adressés au ministère de la santé et de la sécurité sociale (direction des hôpitaux, bureau 8C), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris, au plus tard à la date fixée par l'arrêté portant ouverture du concours
Article L221-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 30 > 03
L'établissement qui est saisi d'une demande d'ouverture d'un produit d'épargne relevant du présent chapitre est tenu de vérifier préalablement à cette ouverture si la personne détient déjà ce produit.
Article R5531-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 79
Le capitaine mentionne sur le livre de bord toute ouverture d'enquête de bord effectuée en application du présent chapitre.
Article 1663 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 07
Après imputation des réductions et crédits d'impôt, prélèvements, retenues à la source et acomptes, le solde de l'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle est recouvré dans les conditions fixées par les articles
Article L171-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66
Ils peuvent demander la transcription de ces données par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
Article 6
Les motifs d'émission des certificats 272 PE pour le remboursement de la fraction d'accise perçue en outre-mer sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et le charbon sont les suivants : 2° Réintégration sous régime fiscal suspensif (usine
Article L54-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 11
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent : a) Aux gestionnaires de crédits qui agissent pour le compte d'un acheteur de crédits en ce qui concerne les droits du créancier au titre d'un contrat de crédit non performant, ou le contrat de crédit
Page 18 · 6 949 résultats