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849 437 résultats pour « outre-mer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721accd580146773f5ec7

Cassation

8 avril 1992

8 avril 1992

, aux termes de l'article 42 du Code du travail des Territoires d'Outre-Mer, le jugement statuant sur un licenciement "devra mentionner expressément le motif allégué par la partie qui a rompu le contrat

Source officielle

Page 18 sur 42472

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Annonces BODACC3 114 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

GAN OUTRE MER IARD

SIREN 344877881Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

21/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

BALGUERIE OUTRE-MER GUADELOUPE

SIREN 348092297Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de pointe à pitre

20/08/2026

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Modifications diverses

GAN OUTRE MER IARD

SIREN 344877881Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

19/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

Outre-Mer Légales

SIREN 979753423Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de cayenne

18/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

BALGUERIE OUTRE-MER GUYANE

SIREN 403318249Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de cayenne

18/08/2026

Voir →

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007758476

Admin. suprême

14 juin 1991

14 juin 1991

elle peut prétendre au titre de son second séjour à Mayotte du 10 mars 1985 au 10 août 1986 ; Considérant qu'en vertu des dispositions du décret du 10 mars 1910 modifié, les fonctionnaires en service outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007833913

Admin. suprême

4 décembre 1992

4 décembre 1992

au profit des fonctionnaires qui n'auraient pas épuisé à l'issue d'un premier séjour dans un territoire d'outre-mer la totalité de leurs droits à congé administratifs au titre de ce séjour, un droit au

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007806905

Admin. suprême

4 novembre 1992

4 novembre 1992

X... et tendant à ce que le tribunal annule l'arrêté du 15 janvier 1992 par lequel le ministre des départements et territoires d'outre-mer a mis fin à ses fonctions de contrôleur des services de l'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008042732

Admin. suprême

11 janvier 2002

11 janvier 2002

, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644820

Admin. suprême

14 février 1973

14 février 1973

- OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE A L 'OUTRE-MER. - FONCTION PUBLIQUE. - POSITIONS. - CONGES ADMINISTRATIFS. - | FRAIS DE DEPLACEMENT - FONCTIONNAIRE ORIGINAIRE D 'OUTRE-MER EN SERVICE EN METROPOLE - DROITS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007887737

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Annie X..., au ministre de l'économie, des finances et du plan et au ministre de l'outre-mer.

Source officielle
CC

comm

613724b6cd58014677417bc1

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com, 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-03.034), que la société Bamyrex (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

Source officielle
CC

comm

613724b6cd58014677417bc2

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com., 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-03.036), que la société Bamy photos (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

Source officielle
CC

comm

613724b7cd58014677417c9f

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

après cassation (Com, 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-03.029), que la société Bamy, aux droits de laquelle se trouve la société GBH (l'importateur), a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

Source officielle
CC

comm

613724b9cd58014677417d6d

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (COM., 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-03.037), que la société Sadeco (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

Source officielle
CC

comm

613724b9cd58014677417d6e

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

cassation (COM., 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-03.032), que la société Bamy pneus, aux droits de laquelle se trouve la société Somarec (l'importateur), a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

Source officielle
CC

comm

613724b9cd58014677417d6f

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com, 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-03.039), que la société Sodicar photos (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

Source officielle
CC

comm

613724b9cd58014677417d71

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com, 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-03.028), que les sociétés Bamex et Bamex agricole (les importateurs) ont importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

Source officielle
CC

comm

613724b9cd58014677417d72

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com, 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-03.038), que la société Sodicar (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

Source officielle
CC

comm

613724b9cd58014677417d73

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

COM. 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-03.033), que la société Bamyrag, aux droits de laquelle se trouve la société Bamyrag pétrole (l'importateur), a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

Source officielle
CC

comm

613724b9cd58014677417d74

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com., 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-03.030), que la société Bamy bricolage (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

Source officielle
CC

comm

613724b9cd58014677417d75

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

décembre 2002, pourvoi n° 01-03.036), que la société Photocolor express, aux droits de laquelle se trouve la société Bamy photos (l'importateur), a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

Source officielle
CC

comm

6079d3b39ba5988459c598a8

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com, 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-03.027), que la société Mini Maxi (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007694025

Admin. suprême

27 novembre 1985

27 novembre 1985

NEE X..., JOCELYNE, AGENT DE CONSTATATION DES IMPOTS, ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, SA DECISION DU 7 FEVRIER 1980 REFUSANT A L'INTERESSEE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Source officielle