Nouvelle-Calédonie, des provinces, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, d'agriculture, de métiers et d'autres établissements publics, en vue d'activités ou de services

Article 3 bis

—

Effectuer les interventions d'entretien et de montage d'accessoires en service rapide automobile. Contrôler et échanger les pièces d'usure d'un véhicule automobile.

Article 1

—

Lorsqu'ils sont détachés auprés des organisations internationales, les magistrats de l'ordre judiciaire ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement de grade et d'échelon, à des majorations d'ancienneté.

Article 9

—

Cette commission est présidée par le président de la section du personnel du Conseil national des services publics départementaux et communaux.

Article 23

—

caractère d'intérêt général au titre des soins, de l'enseignement, de la recherche, d'actions de vigilance, de travail en réseau, de missions de conseil ou d'appui auprès d'administrations publiques, auprès d'établissements privés habilités à assurer le service

Article 166

—

Afin d'assurer la sécurité de la population, le fonctionnement normal des services publics ou de mettre fin à une violation grave et manifeste des dispositions de la présente loi organique relatives au fonctionnement des institutions et lorsque ces autorités

Article L331-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 19

Code de l'action sociale et des familles

Les établissements et services et les lieux de vie et d'accueil informent sans délai, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les autorités administratives compétentes pour leur délivrer l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 ou pour

Article R*444-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

Toute organisation syndicale de fonctionnaires est tenue de déposer, dans les deux mois de sa création, ses statuts et la liste de ses administrateurs auprès de la direction ou du service du personnel de l'administration dont dépendent ces fonctionnaires

Article R134-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 27

Code de la propriété intellectuelle

Les mesures de publicité mentionnées à l'article L. 134-7 comportent une campagne d'information menée à l'initiative du ministère chargé de la culture, en liaison avec les organismes de gestion collective et les organisations professionnelles du secteur

Article R561-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 61

Code monétaire et financier

dérogation aux articles R. 561-23 et R. 561-24, les personnes mentionnées aux 1° à 6°, 7° bis et 7° quater de l'article L. 561-2 qui appartiennent à un même groupe au sens de l'article L. 561-33 peuvent convenir, en accord avec leur entreprise-mère ou leur organe

Article L2573-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 14

Code général des collectivités territoriales

-Pour l'application de l'article L. 2215-8, après les mots : " de ses attributions ", la fin de l'alinéa est ainsi rédigé : " des services compétents en matière vétérinaire ou hydrologique relevant de la Polynésie française, dans les conditions prévues

Article D3241-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 47

Code de la défense

Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne est un commandant interarmées ayant autorité sur l'ensemble des formations et des services des forces françaises ainsi que de l'élément civil stationnés sur le territoire

Article R411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 31

Code de la route

Elle comprend : 1° Des représentants des services de l'Etat ; 2° Des élus départementaux désignés par le conseil départemental et des élus désignés par le conseil de la métropole de Lyon ; 3° Des élus communaux désignés par l'association des maires du

Article 11

—

Ces représentants sont désignés par les organisations syndicales représentatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour le bureau du déminage proportionnellement au nombre de sièges dont celles-ci disposent au sein

Article 18

—

A cette fin, les planteurs ou industriels intéressés, ou leurs organisations représentatives, seront tenus d'adresser au service précité un dossier décrivant les méthodes et matériels en cause et de fournir tous renseignements complémentaires sollicités

Article L3132-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34

Code du travail

-Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques internationales peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les conditions

Article 1

—

. - Droit du travail Une source internationale, l'OIT (Organisation internationale du travail) : historique et organisation ; les conventions et recommandations de l'OIT sur les inspections du travail, en matière de réglementation du travail, en matière

Article Annexe

—

PROGRAMME DE CONNAISSANCES PAR FONCTION Organisation de projet, démarche de projet, estimation des charges, planification et conduite de projet.

Article L323-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 71

Code de la propriété intellectuelle

Les statuts des organismes de gestion collective instituent un organe collégial de surveillance des activités des organes de gestion, d'administration et de direction.

Article Annexe VII

—

; - fonctionnaires de statut diplomatique des organisations internationales ; - véhicules de service de mission diplomatique, organisations internationales et délégations étrangères auprès de ces organisations soumis au même régime que les véhicules

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