AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137258dcd5801467741eb97
2 mars 1994
2 mars 1994
Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 1er juin 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à une amende de 1 000 francs et a ordonné, sous astreinte
Source officiellePage 18 sur 63897
cr
6137266ecd580146774257fb
24 avril 1996
24 avril 1996
mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné
Source officielle