, il a été mentionné que l'ordonnance dont appel était une ordonnance de refus d'informer alors qu'il s'agissait évidemment d'une ordonnance constatant certes la prescription pour une partie des faits

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance

[Recours contre une ordonnance de refus d'homologation] - Conformité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé l'ordonnance de refus de prolongation de la détention provisoire du 2 novembre 2023, ordonné la prolongation de la détention provisoire de M.

principe de la saisine in rem du juge d'instruction, des articles 51, 80, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 février 2000, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de séquestrations, escroquerie, abus de situation de faiblesse et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance

du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Rennes portant refus de mainlevée du contrôle judiciaire ; "aux motifs que Sylvain X... a formé appel contre l'ordonnance de refus de mainlevée

[Absence de délai pour statuer sur l’appel interjeté contre une ordonnance de refus de restitution d’un bien saisi] - Conformité

Bertrand, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, du 30 janvier 1996, qui, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue sur sa plainte avec constitution

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 juin 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de " spoliation et captation d'héritage ", a confirmé l'ordonnance

alinéas 1 à 3 dudit article; Attendu que, par la décision attaquée, le président de la chambre d'accusation a déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé par Mohamed X..., partie civile, contre l'ordonnance

chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 29 février 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance

aux motifs que la plainte déposée par Beigbeder le 9 octobre 1991 est en tous points identique à celle déposée le 16 avril 1991 ; que la plainte du 16 avril a été clôturée le 2 juillet 1991 par une ordonnance

d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 19 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile pour faux en écritures authentiques, a confirmé l'ordonnance

TOULOUSE, en date du 14 août 1997, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et usage, faux témoignages et destruction de pièces d'une procédure criminelle a confirmé l'ordonnance

Danièle, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 22 novembre 1995, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue sur sa

L. 56 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE

ET INCARCERE A LA PRISON DE LYON, A REMIS LE 19 SEPTEMBRE 1984, AU SURVEILLANT-CHEF DE CET ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE, UNE DECLARATION ECRITE FAISANT CONNAITRE SA VOLONTE D'INTERJETER APPEL D'UNE ORDONNANCE