AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137244ecd580146774146a0
12 juillet 2004
12 juillet 2004
X... et les SCI le 27 novembre 2002, jour même de l'ordonnance de clôture, l'arrêt retient que ces écritures doivent être rejetées pour un strict respect du principe du contradictoire ; Attendu qu'en
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civ3
613723e7cd5801467740fa98
24 septembre 2002
24 septembre 2002
Jacques Y... le 29 juin 2000, jour de l'ordonnance de clôture, l'arrêt retient que celles-ci ne constituent qu'une réponse à celles prises pour la première fois par la SCI le 2 juin 2000 ; Qu'en statuant
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